Inscription stic malgré amnistie

Publié le 13/05/2009 Vu 2466 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/05/2009 08:32

Bonjour,
J'ai fait l'objet en 1992, d'une condamnation pénale à une amende de 5000 francs.
L'amende a été règlée.

En 1995, cette affaire a bénéficié de la loi d'amnistie. (tampon sur le jugement)

selon le Décret no 2001-583 du 5 juillet 2001, la mention de ce jugement aurait du être effacée par le gestionnaire du STIC.

or, il se trouve, qu'aujourd'hui, cette affaire est encore inscrite au STIC

12/05/2009 18:27

vlolo13, bonjour

Lors de ses investigations dans le fichier STIC, la CNIL a constaté un taux d’erreurs d’environ 25 %.

Comment obtenir communication et/ou rectification des données ?
La règle : pour les fichiers de police, c'est la CNIL qui effectue elle-même les vérifications souhaitées. Pour cela, il faut adresser au Président de la CNIL un courrier et y joindre une copie d'un titre d'identité.
Adresse de la CNIL :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
8 rue Vivienne CS 30223
75083 PARIS CEDEX 02

Toute personne identifiée dans le STIC en qualité de victime peut s’opposer à la conservation, dans ce fichier, d’informations nominatives la concernant dès lors que l’auteur des faits concernés a été condamné de façon définitive. Pour obtenir la suppression de la fiche correspondante, il convient d’adresser sa demande, accompagnée d’une attestation du tribunal ayant condamné l’auteur des faits, au : Ministère de l’intérieur - Direction générale de la police nationale, 11 rue des Saussaies 75008 PARIS
* Toute personne identifiée dans le STIC en qualité de personne mise en cause dans une enquête judiciaire ouverte à la suite de l’une des infractions donnant lieu à inscription au STIC (crime, délit et certaines contraventions de Vème classe) peut demander la rectification ou la suppression de la fiche la concernant en s’adressant au procureur de la République territorialement compétent ou au procureur général près la cour d’appel en cas de décision prononcée par cette juridiction, dans les cas suivants :
1/Les faits ayant donné lieu à l’enregistrement de la personne dans le STIC ont fait l’objet d’une requalification judiciaire Ex: une procédure pénale à été ouverte pour vol aggravé; le juge d’instruction ou la juridiction de jugement considère qu’il s’agit d’un vol simple.
2/ La personne concernée a été acquittée ou relaxée
3/ La personne concernée a bénéficié d’une décision de non-lieu ou d’un classement sans suite pour insuffisance de charges
4/ L’intéressé peut demander que la fiche le concernant soit complétée par une référence à cette décision ou soit même effacée. La mise à jour de la fiche est de droit; en revanche, son effacement relève du pouvoir d’appréciation du procureur de la République qui peut s’y opposer.

J'espère que ces renseignements vous aideront.
Bien à vous.

13/05/2009 11:49

merci,

le courrier adressé au Président de la CNIL part aujourd'hui.
merci encore

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