Jugement coulé en force de chose jugée.

Publié le 26/06/2019 Vu 460 fois 1 Par
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26/06/2019 00:34

Bonjour,

Voici ma question : est ce qu'un classement sans suite du procureur pour dégradation de bien peut etre considéré comme un jugement coulé en force de chose jugée ?



Merci pour vos réponses

Modérateur

26/06/2019 09:31

Bonjour,
J'ignore ce qu'est un jugement "coulé" en force de chose jugée.
le classement sans suite d'une plainte par un procureur n'est pas un jugement.
Salutations

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