Jugement coulé en force de chose jugée.

Publié le Vu 252 fois 1 Par @milouze
26/06/2019 00:34

Bonjour,

Voici ma question : est ce qu'un classement sans suite du procureur pour dégradation de bien peut etre considéré comme un jugement coulé en force de chose jugée ?



Merci pour vos réponses

Modérateur

26/06/2019 09:31

Bonjour,
J'ignore ce qu'est un jugement "coulé" en force de chose jugée.
le classement sans suite d'une plainte par un procureur n'est pas un jugement.
Salutations

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Fregosi

Droit pénal

3 avis

Me. Mainguy

Droit pénal

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.