LE MINEUR ET LA PROCEDURE PENALE

Publié le 11/02/2009 Vu 3525 fois 1 Par
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11/02/2009 17:49

Y-A-T'IL UN RECOURS CONTRE LE CODE DE LA PROCEDURE PENALE ET CET ARTICLE 78 CAR TOUTE CONVOCATION POUR ENQUETE PRELIMINAIRE SANS ETRE MOTIVEE MAINTIENT DANS LE DOUTE AUSSI BIEN LE MINEUR QUE LA FAMILLE? MERCI!

11/02/2009 18:03

THERMISARTHEMIS,
En posant une question, il serait tout d'abord bon de donner des détails suffisants afin de pouvoir y répondre !
Quelques base de procédure pénale, l'enquête sous la forme préliminaire se distingue essentiellement de celle en flagrance par l'absence de coercition.
Par contre, de donner suite à une convocation d'un officier de police judiciaire n'est pas une option ! Vous devez, que ce soit un mineur ou un majeur, vous présenter à cette convocation. Dans le cas contraire, l'officier de police judiciaire avisera le procureur de la république que vous n'avez pas donné suite, et il autorisera à ce que l'OPJ vienne vous chercher par la force, c'est à dire vous arrêter (toujours pour les majeurs et mineurs de plus de 13 ans).
Un recours ? un recours de quoi ? ça n'existe pas ! c'est tout bonnement une obligation qui vous est faite, et c'est votre devoir de vous présenter à une convocation de l'OPJ à l'article 78.
l'article 78 fait bien la différence entre une personne à l'encontre desquels il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, qui ne pourra être retenue dans les locaux que pour la durée de l'audition, de celles qui ont quelques chose à se reprocher !
Dans ce dernier cas, certes l'absence de coercition en préliminaire empêche la coercition, mais une fois dans les locaux de police, que vous y soyez venu de votre plein grés ou que l'on vous y a contraint parce que vous n'avez pas défféré à une convocation, l'OPJ peut placer une personne en Garde à vue.
Dans le droit pénal français, les recours prennent forme APRES un jugement. Là vous avez une convocation de la police judiciaire qui agit en vertu de l'article 14 du code de procédure pénale, sous le contrôle du procureur de la république...et AVANT le tribunal quel qu'il soit.
on est pas dans les pays anglo saxon...
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

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