Nullité pour vice de forme

Question

1 message

10/12/2016 19:28

Bonjour,
J'avais deposé une plainte contre quelqu'un pour voies de faits,cependant ,même après avoir retiré ma plainte, le procureur a decidé tout de même d'emmener l'affaire en cour.J'ai une audience prevue pour le 6 fevrier.Entretemps,j 'ai remarqué que le procès verbal ecrit par la police ainsi que la lettre du huissier comportent une date d'infraction eronnée.Pourrai-je pourai donc, plaider l'irrecevabilité de la plainte pour vice de forme? Merci d'avance.

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Tisuisse · Answer 1 · 11/12/2016

Superviseur

3707 messages

11/12/2016 08:40

Bonjour,

Non, pour 2 raisons :
- vous n'êtes pas la personne "mise en cause",
- c'est du ressort du Parquet, pas de vous.

Par ailleurs, en cas de condamnation du "mis en cause", vous ne toucherez aucun dommages-intérêts puisque vous avez renoncé au dépôt de votre plainte.

Je suppose que si le Parquet a décidé de poursuivre, c'est pas que les faits sont suffisamment graves pour que le Parquet ne passe pas l'éponge. Donc, maintenant, c'est une affaire qui ne vous concerne plus sauf à vous d'apporter votre témoignage et attention aux faux témoignages, ils sont sévèrement réprimés par les tribunaux d'autant que le Parquet, au cours de son enquête, a recueilli un certain nombre d'éléments que vous ignorez et que vous n'avez pas à connaître.