La police refuse de prendre ma plainte

Publié le Vu 222 fois 3 Par Nun
15/01/2019 18:50

Bonsoir,

Je fais appel à votre aide.
Voilà, fin octobre une voiture m'est rentrée dedans sur l'autoroute et ne s'est pas arrétée. Ma compagne assise coté passager a eu le bon reflexe de prendre en photo la plaque et le véhicule du conducteur aussitôt. Le vehicule m'a rayé toute l'aile avant ( le devis par la suite me dit 2000€ de réparations ) Je suis dès le lendemain allé porter plainte à la gendarmerie. Ces derniers m'ont alors dit que comme j'avais la plaque en photo ce n'était pas un délis de fuite et que ce n'était pas à eux de s'occuper de ce cas, de voir directement avec l'assurance. Je vais donc voir mon assurance qui me demande le constat, un résumé de l'accident, les photos avec la plaque. 1 mois après cette dernière me rappelle pour me dire qu'ils ont contacter le propriétaire du véhicule, qui evidemment nie les faits, et qu'il faut que j'aille porter plainte qu'ils ne peuvent rien faire aue ce n'est pas leur boulôt là. Je retourne alors à un autre commissariat pour porter plainte et la de nouveau ils me disent qu'ils ne peuvent rien faire, que c'est à l'assurance de s'occuper de tout ca et ils ont de nouveau refuser de prendre ma plainte pour délit de fuite... Comment les y obliger? Ont il le droit de me refuser de porter plainte?



Cordialement

Superviseur

15/01/2019 18:59


Ces derniers m'ont alors dit que comme j'avais la plaque en photo ce n'était pas un délis de fuite


Bonjour,

Etonnant, des gendarmes qui ne connaissent pas le code pénal ni le code de la route !

Le délit de fuite est constitué si le conducteur, sachant qu'il a causé un accident, ne s'arrête pas en vu d'échapper à ses responsabilités. Il n'est pas question ici de photo de plaque !

Article L231-1


Modifié par LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 - art. 82



Les dispositions relatives au délit de fuite commis par le conducteur d'un véhicule sont fixées par les articles 434-10 et 434-45 du code pénal ci-après reproduits :

" Art. 434-10-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1. "

" Art. 434-45-Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article 434-10 encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. "


Superviseur

15/01/2019 19:00

Bonjour
Vaste sujet, car en vertu des dispositions de l'article 15-3 du Code de procédure pénale, les policiers et Commissaires sont tenus de recevoir une plainte. En cas de refus, vous pouvez la déposer au secrétariat-greffe du Procureur, et signaler ces faits, illégaux, au Préfet, et au Procureur :

Mais il est courant de se voir opposer un refus si le numéro est relevé ou photographié, car il n'y aurait pas délit de fuite.!...la jurisprudence retient que le délit de fuite est constitué dès lors que le conducteur fautif ne laisse à sa victime aucun moyen de le recontacter.
__________________________
Bien a vous.

B.Scott Fitzgerald a dit: "j'espère que tu vis une vie dont tu es fier. Si tu ne l’es pas, j’espère que tu as la force de tout recommencer".

Superviseur

16/01/2019 06:58


la jurisprudence retient que le délit de fuite est constitué dès lors que le conducteur fautif ne laisse à sa victime aucun moyen de le recontacter.


C'est l'essence même du 434-10 CP, la jurisprudence n'a même pas à le préciser.

Ce qui fait le délit de fuite, c'est le fait que le conducteur ne s'arrête pas. La controverse existe pour les cas où ce conducteur s'arrête mais refuse de donner ses coordonnées. Elle n'existe pas s'il ne s'arrête pas...

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