Pourquoi les accusations correctionnelles ne sont pas communiquée

Publié le 31/01/2018 Vu 556 fois 4 Par
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29/01/2018 09:21

Bonjour,

Pourquoi l'accusé n'a pas le droit de connaitre les accusations portées contre lui et notamment par écrit dans le cadre d'une convocation correctionnelle sous contrainte de la force publique?

Merci d'avance.

29/01/2018 14:40

Bjr,
Au stade de l'enquête ? de l'instruction ?
Votre avocat peut avoir accès aux éléments.
""S’agissant des parties elles-mêmes, sur le fondement du secret de l’instruction, il avait été jugé que si un avocat, autorisé à se faire délivrer des copies du dossier d’instruction, pouvait procéder à leur examen avec son client pour les besoins de la défense de ce dernier, il ne saurait en revanche lui remettre ces copies qui ne lui sont délivrées que pour son « usage exclusif » et doivent demeurer couvertes par le secret de l’instruction (Ass. plén., 30 juin 1995, Bull. 1995, Ass. plén., no 3, pourvoi no 95-13.035).""

29/01/2018 14:44

Bonjour et merci,

comment peut on alors se défendre, notamment ensuite avec un avocat, si on ne connait pas ses accusations pour les lui présenter?

30/01/2018 22:42

Bopnsoir Jacques 22,
voilà une question très simple. A ce jour les droits du mis en cause sont clairs :
- il lui est donné connaissance des faits reprochés (par exemple vol d'un téléphone portable, le 15/01/2017 à Xville au préjudice de Monsieur TARTENPION )
- il lui est possible de bénéficier au préalable d'un entretient avec un avocat de son choix ou à défaut commis d'office et de bénéficier de son assistance au cours des différentes auditions, confrontations, reconstitutions d'infraction, représentation à victime ou à témoin.
- enfin, il a la possibilité de relire en cours de procédure, ses déclarations (audition / confrontation).
Ainsi, il est difficile de dire que le mis en cause ne sait pas pourquoi il est entendu. Et n'oubliez pas, en dernier recours, la loi prévoit que vous pouvez répondre à tout ou partie des questions posées, ou alors simplement de se taire.
Bon courage.

31/01/2018 08:04

Bonjour et merci sadness.

Mais en général, les accusations ont pour objet une "affaire vous concernant", trop vague!
Ensuite, on ne peut pas avoir une copie des accusations pour en saisir un avocat.
Des fois, c'est pour une simple main courante, et d'autres pour une incarcération!

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