Quelle est la Définition du Tapage

Publié le 23/06/2015 Vu 948 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/06/2015 10:58

Bonjour,

Le parquet de Montpellier définit le tapage comme tout bruit entendu par autrui.....sauf celui des autres que j'entends....
Quelle est la légalité d'une telle interprétation?
Merci.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Fregosi

Droit pénal

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.