Refus de plainte pénale par la police judiciaire

Publié le 16/03/2016 Vu 1322 fois 2 Par
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18/01/2016 10:57

Bonjour,

Comment contester:
d'une part, le refus de plainte pénale par la PJ,
d'autre part le classement sans suite systématique par la PJ des plaintes pénales acceptées?

Bonne journée.

16/03/2016 16:01

Bonjour,
on ne peut contester le refus de prise de plainte . On peut par contre adresser un courrier relatant des faits et notre intention de déposer plainte, à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance, d'où dépend votre lieu de résidence.
Le Procureur, aura l'opportunité des poursuites, soit de désigner un service d'enquete soit de classer sans suite. En tout cas une réponse vous sera formulée.
Pour ce qui est du classement sans suite, il n'est pas du fait de la PJ, car ils n'ont pas cette possibilité. Un classement est une décision prise par un des membres du Parquet, qui seuls ont l'opportunité des poursuites.
Cordialement

16/03/2016 16:48

Bonjour et merci pour votre réponse.
J'en saisi bien le procureur mais il ne répond jamais!
Bonne journée.

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