Taper une fausse attestation d'assurance

Publié le 15/10/2016 Vu 4620 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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14/10/2016 16:09

Bonjour

J'ai été entendu à la gendarmerie pour avoir établit une fausse attestation d'assurance. Faux qui ne m'était pas destiné mais destiné à une autre personne qui l'a utilisé.
Il n'y a pas eu de préjudice.
Quels sont les risques que j'encours pour avoir seulement rédigé un faux qui ne m'était d'aucune utilité personnelle
Merçi par avance

14/10/2016 18:36

bonjour

Utiliser ou établir une fausse attestation est puni jusqu'à :

1 an de prison ;
et 15 000 € d'amende.

Si la fausse attestation porte un préjudice financier à autrui ou à l'administration (hors cas de fraude fiscale), les peines maximales sont portées à :

3 ans de prison ;
et 45 000 € d'amende.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31612

Superviseur

14/10/2016 19:34

Bonjour Chaber,
N'est-on pas plutôt ici dans le cas de faux et usage de faux (3 ans de prison et 45000€ d'amende) ?
J'ai compris qu'il a réalisé une fausse attestation d'assurance, donc un faux document au nom d'un assureur, ce qui est un faux.
C'est différent de la fausse attestation, une fausse attestation, c'est lorsque vous attestez, en votre nom, de quelque chose de faux et que vous le savez.

15/10/2016 10:53

@janus2fr

J'ai donné les peines maximales et cité le site Service public consultable

"Ce faux document doit avoir une valeur juridique en lui-même et constituer une véritable preuve solide. Par exemple, une fausse carte d'identité. À l'inverse, faire une fausse déclaration écrite (par exemple, dire qu'on a été témoin de tel fait) n'est pas un délit de faux au sens strict, mais un délit de fausse attestation."

N'est-on pas plutôt ici dans le cas de faux et usage de faux (3 ans de prison et 45000€ d'amende) ?tout à fait

Superviseur

15/10/2016 15:07

J'ai donné les peines maximales et cité le site Service public consultable
Vous annonciez 1 an de prison et 15 000 € d'amende.
Or, ceci est la peine maximale pour une fausse attestation, pas pour le faux et usage de faux (le cas ici) qui est de 3 ans de prison et 45000€ d'amende.

15/10/2016 17:17

ceci est la peine maximale pour une fausse attestation, pas pour le faux et usage de faux (le cas ici) qui est de 3 ans de prison et 45000€ d'amende.

ma réponse dans laquelle se retrouve votre citation

Citation :
N'est-on pas plutôt ici dans le cas de faux et usage de faux (3 ans de prison et 45000€ d'amende) ?
tout à fait

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