Victime d'harcelement morale

Publié le 11/08/2024 Vu 739 fois 2 Par
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10/08/2024 22:58

Bonjour je suis victime d'une plainte pour harcellement simplement parce ce que j'ai écrit des sms disant de ne pas frapper mon petit ami la police a classé sans suite l'affaire je me sens agresser moralement car je pense que c'est une plainte abusif et le faite que la police me prend mes empreintes et mes photos comme une criminelle je le vie mal surtout que l'individu qui a porter plainte a menti et a fais de fausse déclaration non seulement a mon petit ami mais a la police qu'elle action je peux engager en son encontre ?

11/08/2024 09:11

Bonjour,

Il s'agit d'une dénonciations calomnieuse

article 226-10 du code pénal


La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.



La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.

En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.





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