Code pénal, dila, légifrance :
La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée. [RARE EN PRATIQUE]
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.
Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué sur les poursuites exercées contre l'auteur de la dénonciation qu'après la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé.
Le procureur devance l'avocat de la défense, et requiert la relaxe : manifestement, il manque un élément intentionnel à l'infraction : la mauvaise foi. La dénonciation calomnieuse doit calomnier : le calomniateur doit savoir que les faits qu'il dénonce sont faux. Une fausse accusation, fût-elle très grave et lourde dans ses conséquences, portée par une personne convaincue de sa véracité n'est pas un délit. Or la partie civile, à l'origine des poursuites, souligne bien le procureur, reconnaît elle-même être convaincue de la sincérité de la dénonciatrice. Cette affaire ne relève pas du droit pénal, mais, ajoute-t-il avec un éclair dans les yeux, de la psychothérapie.
Source :
https://www.maitre-eolas.fr/post/2009/01/13/1273-dans-le-mille
CAS D'OUVERTURE A LA PLAINTE POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE :
Si vous avez bénéficié d’une décision définitive confirmant votre innocence concernant les faits dénoncés, alors la juridiction ne pourra qu’en déduire que le fait dénoncé était faux. Il pourra s’agir :
- d’une ordonnance définitive de non-lieu rendue par le juge d’instruction ;
- d’un arrêt définitif de non-lieu rendu par la Chambre de l’instruction ;
- d’un jugement définitif de relaxe rendu par le Tribunal correctionnel ou par le Tribunal de police ;
- d’un arrêt définitif de relaxe rendu par la Chambre des appels correctionnels ;
- d’un arrêt définitif d’acquittement rendu par la Cour d’assises ou par la Cour criminelle départementale.
Si la plainte qui a été déposée contre vous a été classée sans suite par le procureur de la République, la juridiction saisie pour dénonciation calomnieuse appréciera la pertinence des accusations portées à votre encontre.
Source :
https://www.doranges-avocat.fr/comprendre-la-denonciation-calomnieuse-en-2-minutes
DE PLUS :
https://www.lexbase.fr/encyclopedie-juridique/8054328-etude-la-denonciation-calomnieuse
https://www.plravocats.fr/blog/contentieux-penal/note-sur-la-denonciation-calomnieuse
https://justice.ooreka.fr/fiche/voir/537509/comment-porter-plainte-pour-fausse-accusation
https://www.capital.fr/economie-politique/denonciation-calmonieuse-1347867
https://www.justifit.fr/b/guides/droit-penal/delit-denonciation-calomnieuse-en-droit-francais/
https://www.justifit.fr/b/guides/droit-penal/denonciation-calomnieuse-abusive-2/
https://www.deshoulieres-avocats.com/porter-plainte-pour-calomnie-nos-conseils/
https://alexandre-gillioen-lyon.fr/denonciation-calomnieuse/
https://www.cabinetaci.com/denonciation-calomnieuse/
https://www.village-justice.com/articles/delit-denonciation-calomnieuse,31906.html
https://beaubourg-avocats.fr/denonciation-calomnieuse/
https://avocat-stefania.fr/plainte-abusive-votre-avocat-vous-informe-denonciation-calomnieuse/
https://partiels-droit.com/denonciation-calomnieuse/
https://clinique-juridique.fr/etudes-de-cas/autorite-parentale/
https://www.ekie.co/fiches-pratiques/denonciation-calomnieuse
https://www.avft.org/2018/04/09/denonciation-calomnieuse-et-diffamation-anticiper-et-se-defendre/
§ - La plainte contre X, éventuellement avec réserves, permet d'éviter tout risque de plainte pour dénonciation calomnieuse par la suite : deux courtes vidéos par deux avocats différents :
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/comment-eviter-plainte-pour-denonciation-33356.htm
JURISPRUDENCE :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000025471608/
https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8fc5a6ed62f91ccf3bcf4
VIDÉOS :
- d'une minute :
https://blog.placedudroit.com/gazette-droit/denonciation-calomnieuse/
- de 2 heures et 35 minutes : sur la dénonciation en droit pénal : à partir de 1h 13min et 34 secondes : la dénonciation calomnieuse :
https://www.youtube.com/watch?v=CdzOwzt9t2Y
CONNEXE :
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/mentions-specialisation-avocats-30915.htm
PROJET DE THESE :
