Violation du secret bancaire

Question

1 message

24/07/2021 06:26

Bonjour à vous.

Dans le cadre d une enquête de police une plainte est porté sur une période donc le préjudice sur la plainte s étalé de la période courant janvier 2018 a août 2019 l OPJ en demandant un listing auprès de ma banque a demander un étalage des activité de 2013 a 2020 est-ce une entrave au secret bancaire ?

D autre part lors de l enquête préliminaire au commissariat est qu il est normal que mon listing bancaire sois remise à mon plaignant ? Si non comment caractériser ce délit.

Merci a vous Maitre

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youris · Answer 1 · 24/07/2021

Modérateur

23514 messages

24/07/2021 09:57

bonjour,

il est préférable de parler de secret professionnel que de secret bancaire.

en application du principe du contradictoire, chaque partie doit transmettre à l'autre les pieces justificatives qui doivent être utilisées devant le juge.

je pense que l'OPJ peut demander des renseignements à votre banque sur une période plus large que celle contenue dans la plainte.

qu'en pense votre avocat ?

salutations

Marck.ESP · Answer 2 · 24/07/2021

Superviseur

8404 messages

24/07/2021 10:02

Bonjour

En général, le secret bancaire est inopposable dans le cadre d’une information judiciaire, l'établissement doit répondre aux demandes du procureur, juge ou officier de police judiciaire agissant sur instruction d’un magistrat.

En revanche, en ce qui concerne la justice civile, le secret bancaire est opposable au juge sauf cas spécifiques.

Je vous invite à voir un avocat.
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Le cœur encore au Népal, je trouve au monde une autre saveur et une conviction plus forte sur la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)