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Une question juridique ?
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Je reçois des lettres de la société sinequae sans recommandé qui me menace de me saisir sur mon compte bancaire la somme que je dois qui est d'environ 5000 euros je paye 40 euros par mois à INTRUM depuis 2015 je les ai contactés il mon dit de leur envoyé un email pour prouver que ce sois eux qui gère mon dossier mais il ne comprennent pas pourquoi sinequae me contacte.. Quel valeur juridique a ce document ? J'en ai marre de leur menaces surtout que je paye ma dette à link financial plus précisément. MERCI
Bonjour,
Apparemment il s'agit d'une société de Commissaires de Jutice (ex Huissiers) qui peut agir pour un recouvrement amiable, tant que ce n'est pas un acte officiel, cela n'a pas de valeur juridique mais vous pourriez quand même essayer d'éclaircir la démarche comme cela vous a été suggéré...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci pour votre réponse mais vu que je paye tout les mois malgré de petites mensualités cette huissier en question peut il faire ce qu'il prétend ? C'est à dire saisi sur les revenus ou autre cela me paraît quand même bizarre je comprendrai la démarche si je ne payerai pas hors ce n'est pas le cas
Bonjour,
à régler 40€ par mois pour rembourser 5000€ !! Avec les interets votre dette augmente plus qu'elle ne baisse ?! Malgré cet accord votre créancier initial a peut être demandé le recouvrement plus rapide de cette dette ?
Superviseur
Bonjour,
Vous ne dites rien de l'origine de la dette (quelle année?) et s'il y avait eu jugement ?
Ce que dit Louxor est vrai, 40€/mois n'est pas un montant suffisant et vous en aurez pour une partie de votre vie. Il est possible que ce soit également l'avis du recouvreur avec lequel vous avez passé cet accord et qu'il ait décidé de passer à la vitesse supérieure, mais cela est étonnant.
L.F que vous citez est une boite qui rachète (pas cher) d'anciennes dettes auprès d'organismes de crédit et de banques... et peut faire d'énormes bénéfices ainsi.
Recouvreur = recouvrement amiable, à ne pas confondre avec le recouvrement judiciaire, ou "forcé", synonyme de condamnation à payer par la justice.
Je pense donc que pour éclaircir la situation, il faut jouer carte sur table avec le recouvreur ET l'huissier qui vous écrit.
Vous pourriez demander au premier un état actualisé de votre dette. Au second, un justificatif de l'origine et l'exigibilité de ce qu'il vous réclame, sachant que vous n'avez reçu aucune signification d'Ordonnance d'injonction de payer, en joignant une preuve de l'accord de paiement mensuel.
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Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, c'est pourquoi interventions synthétiques et vocabulaire à la portée de chacun de nos visiteurs sont requis.(°_°).
Merci pour vos réponse la dette date de 2014 la société a qui je paye 40 euros par mois ma dit que ça doit être un autre dossier,c'est un crédit à la consommation mais link financial m'avais dit d'envoyer la notification de cession pour prouver qu'il gère mon dossier
Superviseur
Si vous avez plusieurs dettes et pas les moyens de régler plus de 40€/mois, avez vous réfléchi à la possibilité de monter un dossier de surendettement ?
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Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, c'est pourquoi interventions synthétiques et vocabulaire à la portée de chacun de nos visiteurs sont requis.(°_°).
Je voulais ajouter le dernier courrier et marquer vu votre silence joblige à engager la phase de recouvrement judiciaire... la saisie attribution de vos comptes bancaires ect je précise la lettre n'est pas recommandé et je n'ai jamais été convoqué devant un juge .Ça termine par le nom de l'huissier commissaire de justice associé
Superviseur
oblige à engager la phase de recouvrement judiciaire...
Cela veut bien dire qu'ils ne disposent d'aucun titre exécutoire.
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Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, c'est pourquoi interventions synthétiques et vocabulaire à la portée de chacun de nos visiteurs sont requis.(°_°).
Et c'est à dire je risque une saisie sur mon compte ou autre ou pas du tout ? J'ai envoyer un émail avec la photocopie de notification de cession de l'organisme ou je règle ma dette et je leur et dit de voir avec eux et j'ai aussi demander de quel jugement parlez vous ainsi j'ai stipulé que aucun juge ne m'avais convoqué à quoi que ce soit j'attends leur réponse.
Bonjour,
Il faudrait donc leur demander s'il disposent d'un titre exécutoire car engager la phase de recouvement judiciaire ne veut pas dire qu'ils n'en n'ont pas par exemble par une injonction de payer qui peut avoir été délivrée sans que vous n'ayez été convoqué mais qui aurait dû vous être signifiée...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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