Saisie attribution comptes bancaires

Publié le 14/12/2022 Vu 3470 fois 10 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/12/2022 17:11

Je reçois des lettres de la société sinequae sans recommandé qui me menace de me saisir sur mon compte bancaire la somme que je dois qui est d'environ 5000 euros je paye 40 euros par mois à INTRUM depuis 2015 je les ai contactés il mon dit de leur envoyé un email pour prouver que ce sois eux qui gère mon dossier mais il ne comprennent pas pourquoi sinequae me contacte.. Quel valeur juridique a ce document ? J'en ai marre de leur menaces surtout que je paye ma dette à link financial plus précisément. MERCI

13/12/2022 17:54

Bonjour,

Apparemment il s'agit d'une société de Commissaires de Jutice (ex Huissiers) qui peut agir pour un recouvrement amiable, tant que ce n'est pas un acte officiel, cela n'a pas de valeur juridique mais vous pourriez quand même essayer d'éclaircir la démarche comme cela vous a été suggéré...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

13/12/2022 21:21

Merci pour votre réponse mais vu que je paye tout les mois malgré de petites mensualités cette huissier en question peut il faire ce qu'il prétend ? C'est à dire saisi sur les revenus ou autre cela me paraît quand même bizarre je comprendrai la démarche si je ne payerai pas hors ce n'est pas le cas

13/12/2022 21:31

Bonjour,

à régler 40€ par mois pour rembourser 5000€ !! Avec les interets votre dette augmente plus qu'elle ne baisse ?! Malgré cet accord votre créancier initial a peut être demandé le recouvrement plus rapide de cette dette ?

Superviseur

14/12/2022 07:54

Bonjour,

Vous ne dites rien de l'origine de la dette (quelle année?) et s'il y avait eu jugement ?

Ce que dit Louxor est vrai, 40€/mois n'est pas un montant suffisant et vous en aurez pour une partie de votre vie. Il est possible que ce soit également l'avis du recouvreur avec lequel vous avez passé cet accord et qu'il ait décidé de passer à la vitesse supérieure, mais cela est étonnant.

L.F que vous citez est une boite qui rachète (pas cher) d'anciennes dettes auprès d'organismes de crédit et de banques... et peut faire d'énormes bénéfices ainsi.

Recouvreur = recouvrement amiable, à ne pas confondre avec le recouvrement judiciaire, ou "forcé", synonyme de condamnation à payer par la justice.

Je pense donc que pour éclaircir la situation, il faut jouer carte sur table avec le recouvreur ET l'huissier qui vous écrit.

Vous pourriez demander au premier un état actualisé de votre dette. Au second, un justificatif de l'origine et l'exigibilité de ce qu'il vous réclame, sachant que vous n'avez reçu aucune signification d'Ordonnance d'injonction de payer, en joignant une preuve de l'accord de paiement mensuel.
__________________________
Prudence, tempérance, force d'âme,
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse.

14/12/2022 09:30

Merci pour vos réponse la dette date de 2014 la société a qui je paye 40 euros par mois ma dit que ça doit être un autre dossier,c'est un crédit à la consommation mais link financial m'avais dit d'envoyer la notification de cession pour prouver qu'il gère mon dossier

Superviseur

14/12/2022 10:31

Si vous avez plusieurs dettes et pas les moyens de régler plus de 40€/mois, avez vous réfléchi à la possibilité de monter un dossier de surendettement ?
__________________________
Prudence, tempérance, force d'âme,
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse.

14/12/2022 13:42

Je voulais ajouter le dernier courrier et marquer vu votre silence joblige à engager la phase de recouvrement judiciaire... la saisie attribution de vos comptes bancaires ect je précise la lettre n'est pas recommandé et je n'ai jamais été convoqué devant un juge .Ça termine par le nom de l'huissier commissaire de justice associé

Superviseur

14/12/2022 13:50


oblige à engager la phase de recouvrement judiciaire...


Cela veut bien dire qu'ils ne disposent d'aucun titre exécutoire.
__________________________
Prudence, tempérance, force d'âme,
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse.

14/12/2022 14:07

Et c'est à dire je risque une saisie sur mon compte ou autre ou pas du tout ? J'ai envoyer un émail avec la photocopie de notification de cession de l'organisme ou je règle ma dette et je leur et dit de voir avec eux et j'ai aussi demander de quel jugement parlez vous ainsi j'ai stipulé que aucun juge ne m'avais convoqué à quoi que ce soit j'attends leur réponse.

14/12/2022 14:15

Bonjour,

Il faudrait donc leur demander s'il disposent d'un titre exécutoire car engager la phase de recouvement judiciaire ne veut pas dire qu'ils n'en n'ont pas par exemble par une injonction de payer qui peut avoir été délivrée sans que vous n'ayez été convoqué mais qui aurait dû vous être signifiée...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1427 avis

249 € Consulter