
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Est-il interdit d'enregistrer une conversation dans laquelle nous faisons parties dans le cadre d'une preuve ? Car la victime souhaiterais faire avouer à son agresseur ses actes, cependant celui-ci a tout démenti et aucune preuve ne justifie réellement les dires de la victime. Sachant que l'histoire ne se déroule pas au tribunal mais au sein d'une école lors d'un conseil de discipline où la partie adverse a pris comme représentant légal un avocat.
Superviseur
BONJOUR.
Uniquement dans le cadre d'une plainte, une personne peut produire un enregistrement audio
Cet enregistrement doit faire l’objet d’un débat contradictoire et le juge peut prendre en compte l’enregistrement pour rendre sa décision.
__________________________
Les liens commerciaux ou non officiels et les commentaires désobligeants ou agressifs, sont effaçables par la modération.
Modérateur
bonjour,
en matière pénale, la preuve est libre donc un enregistrement fait à l'insu des personnes, est admis davant une juridiction pénale en application de l'article 427 du code de procédure pénale.
salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter