expulsion du territoire Francais

Publié le Vu 141 fois 1 Par lezard12345
31/07/2019 18:00

Bonjour,





J'ai fait l'objet d'un arreter d'expulsion en 1986 du territoire Francais. J'ai lu dans votre rubrique qu'apres 30 ans l'expulsion est efface?

Pouvez-vous me confirmer que ce Decret et en vigeur?



Merci a l'avance

Modérateur

31/07/2019 19:12

bonjour,

je vous conseille de lire ce lien concernant la procédure d'expulsion d'un étranger hors de france.

même si cette décision d'expulsion n'a plus d'effet, cela ne signifie pas que vous pouvez revenir automatiquement en france.

le consulat de france pourra toujours refuser de vous délivrer un visa par exemple pour risque de trouble à l'ordre public.

salutations

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