Faire Appel ou non ?

Bonjour,
Mon filleul a été condamné en Février 2022 à 14 ans de réclusion assortis d'une peine de sûreté des 2/3 soit 9 ans et 4 mois. Il a accompli à ce jour 54 mois de détention et bénéficie de 29 mois de remises de peine automatiques. Avec la réforme 2023 sur les remises de peine, il pense que l'appel qui doit se tenir en fin d'année risque de lui être défavorable. A ce stade, n'aurait-il pas intérêt à essayer de faire relever la peine de sûreté devant le tribunal d'application des peines ? Ainsi avec ses 54 mois de détention effectués additionnés aux 29 mois de RPA ( soit 83 mois au total), il devrait pouvoir demander un aménagement de peine si la sûreté était relevée ?

Merci pour vos réponses.

Bonjour,

à toutes fins utiles, voici :

https://www.jplouton-avocat.fr/faq/defense-droit-penal/definition-periode-de-surete
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

DE PLUS :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/penologie/type.php?id_theme=7402
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

Merci pour les liens. J'ai lu les articles avec attention. Cordialement.

Bonjour,

Etudier l'opportunité d'un appel nécessite une étude du dossier de procédure et des moyens de défense.

Il est effectivement possible de demander un aménagement de peine devant le TAP, mais avec des conditions strictes quant à son suivi socio éducatif, psychologique, travail...

Le temps de détention effectué au regard de la peine prononcée de 14 ans, me semble insuffisant pour espérer obtenir un relevé de période de sûreté ou un aménagement de peine.

La peine de sûreté est assez longue au regard de la peine et il semble difficile de demander son relevé à ce stade.

N'hésitez pas à me contacter.

Bien cordialement

Benjamin MARKOWICZ

AVOCAT

Bonjour Maître Markowicz,


Merci pour votre réponse, mais la situation de mon filleul a évolué depuis le mois de Mai ( date de ma question). Il a finalement renoncé à l'appel, sa nouvelle avocate estimant qu'il était dans un " entre-deux" pour reprendre ses termes. Elle n'avait aucune certitude quand au bien-fondé d'aller en appel au vu de son dossier. Etant donc définitivement condamné depuis début Août, il attend désormais son transfert en centre de détention avant de déposer une demande de relèvement de sûreté. Il sait que c'est loin d'être acquis. Il a un suivi psychologique depuis le début de son incarcération, il est en licence de psycho, il a une promesse d'hébergement et une promesse de travail pour sa sortie. Il verse un peu d'argent ( dans la mesure de ses maigres possibilités) aux parties civiles en plus de ce qui est retenu automatiquement sur son compte. Malheureusement cette année il a subi un transfert disciplinaire ( dont il ignore toujours le motif exact) qui va sûrement jouer en sa défaveur. Il sait que la première demande de relèvement est toujours refusée, donc il la déposera dès que possible, pour voir les motifs invoqués de refus et tenter de les corriger au plus vite.

Cordialement,

Cher Monsieur, Merci pour votre réponse et ces précisions. Je vous souhaite bon courage. Bien cordialement