Faire Appel ou non ?

Publié le 05/10/2023 Vu 1328 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/05/2023 11:16

Bonjour,
Mon filleul a été condamné en Février 2022 à 14 ans de réclusion assortis d'une peine de sûreté des 2/3 soit 9 ans et 4 mois. Il a accompli à ce jour 54 mois de détention et bénéficie de 29 mois de remises de peine automatiques. Avec la réforme 2023 sur les remises de peine, il pense que l'appel qui doit se tenir en fin d'année risque de lui être défavorable. A ce stade, n'aurait-il pas intérêt à essayer de faire relever la peine de sûreté devant le tribunal d'application des peines ? Ainsi avec ses 54 mois de détention effectués additionnés aux 29 mois de RPA ( soit 83 mois au total), il devrait pouvoir demander un aménagement de peine si la sûreté était relevée ?

Merci pour vos réponses.

30/05/2023 16:54

Bonjour,

à toutes fins utiles, voici :

https://www.jplouton-avocat.fr/faq/defense-droit-penal/definition-periode-de-surete
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

30/05/2023 19:28

DE PLUS :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/penologie/type.php?id_theme=7402
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

01/06/2023 17:06

Merci pour les liens. J'ai lu les articles avec attention. Cordialement.

03/10/2023 16:31

Bonjour,

Etudier l'opportunité d'un appel nécessite une étude du dossier de procédure et des moyens de défense.

Il est effectivement possible de demander un aménagement de peine devant le TAP, mais avec des conditions strictes quant à son suivi socio éducatif, psychologique, travail...

Le temps de détention effectué au regard de la peine prononcée de 14 ans, me semble insuffisant pour espérer obtenir un relevé de période de sûreté ou un aménagement de peine.

La peine de sûreté est assez longue au regard de la peine et il semble difficile de demander son relevé à ce stade.

N'hésitez pas à me contacter.

Bien cordialement

Benjamin MARKOWICZ

AVOCAT

05/10/2023 20:09

Bonjour Maître Markowicz,


Merci pour votre réponse, mais la situation de mon filleul a évolué depuis le mois de Mai ( date de ma question). Il a finalement renoncé à l'appel, sa nouvelle avocate estimant qu'il était dans un " entre-deux" pour reprendre ses termes. Elle n'avait aucune certitude quand au bien-fondé d'aller en appel au vu de son dossier. Etant donc définitivement condamné depuis début Août, il attend désormais son transfert en centre de détention avant de déposer une demande de relèvement de sûreté. Il sait que c'est loin d'être acquis. Il a un suivi psychologique depuis le début de son incarcération, il est en licence de psycho, il a une promesse d'hébergement et une promesse de travail pour sa sortie. Il verse un peu d'argent ( dans la mesure de ses maigres possibilités) aux parties civiles en plus de ce qui est retenu automatiquement sur son compte. Malheureusement cette année il a subi un transfert disciplinaire ( dont il ignore toujours le motif exact) qui va sûrement jouer en sa défaveur. Il sait que la première demande de relèvement est toujours refusée, donc il la déposera dès que possible, pour voir les motifs invoqués de refus et tenter de les corriger au plus vite.

Cordialement,

05/10/2023 20:15

Cher Monsieur, Merci pour votre réponse et ces précisions. Je vous souhaite bon courage. Bien cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1435 avis

249 € Consulter