FOND DE GARANTIE A REMBOURSER A LA VICTIME

Publié le 26/05/2015 Vu 1230 fois 1 Par
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26/05/2015 17:20

BONJOUR
COMMENT FAIRE POUR ANNULER UNE DETTE DE FOND DE GARANTIE AU VICTIME J AI BLESSER QUEL QU UN A CAUSE D UNE BAGGARE DANS MA JEUNESSE EN 2007 MAINTENANT EN 2013 LE TRIBUNAL ME CONDANE A PAYER 13000 E QUE JE NE PEUT PAS REMBOURSER FINANCIEREMENT C EST DUR A MA CHARGE FEMME TROIS ENFANTS EN 2015 CETTE DETTE VIENS MAL POUR MOI C EST UNE MORT SOCIAL SANS COMPTER LA CPAM AUSSI QUI DEMANDE CA PART

26/05/2015 20:17

bjr,
à part expliquer votre situation au fonds de garantie, je ne vois pas de solution à votre situation.
vous pouviez faire appel du jugement.
votre victime a peut être elle aussi des problèmes suite à cette bagarre surtout si la cpam demande sa part cela signifie que l'état de votre victime a nécessité des soins.
la consultation d'un avocat peut vous aider.
cdt

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