Fonds de garantie des victimes

Publié le 03/01/2024 Vu 646 fois 7 Par
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02/01/2024 23:36

Bonjour.



depuis 10 ans, je paie au fond de garanties des victimes une somme chaque mois, sur laquelle nous nous sommes mis d'accords à l'époque, afin de recouvrir ma dette de 16000€.
seulement aujourd'hui, ils me demandent de rembourser le restant total de la dette (chose que je ne peux pas faire financièrement) et ils ont mandaté un huissier. Ils ont stoppé les prélèvements.
ont-ils le droit ?

merci

Superviseur

03/01/2024 10:27

Bonjour
Le rôle principal est de garantir le paiement des indemnités accordées aux victimes lorsque l'auteur de l'infraction est insolvable.
Vous n'avez donc pas amélioré votre situation depuis 10 ans.

Que prévoyait votre accord avec le fgv ?

Les délais peuvent varier en fonction des circonstances spécifiques de chaque affaire et des dispositions légales applicables. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit pénal pour obtenir des conseils juridiques précis sur votre situation particulière.
__________________________
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Modérateur

03/01/2024 11:20

Bonjour,

l'échéancier qui vous avez été accordé est un accord amiable, il est probable que la somme que vous versez est insuffisante à rembourser votre dette dans un délai raisonnable sachant qu'à la dette initiale s'ajoutent des intérêts et des frais de recouvrement.

salutations

Superviseur

03/01/2024 12:17

BONJOUR

Y-a-til eu un retard ou défaut de paiement récemment ?
__________________________
Attention au TROLL, ou à l'internaute atteint de T.O.P, qui n'intervient que pour pourrir les discussions, s'auto-congratuler, digresser ou provoquer.

03/01/2024 13:51

Bonjour.

Notre accord prévoyait un échéancier de 90€ par mois jusqu’à total remboursement. Je n’ai jamais eu de retard de paiement depuis 10 ans.
Depuis 3 mois, le fgv a stoppé les prélèvements suite à leur demande d’augmenter l’échéancier. Comme je n’ai pas donné suite, ils ont fait appel à un huissier.
Ma situation professionnelle a changé certes. Mais aujourd’hui j’ai des enfants et un loyer à payer.
Depuis plusieurs semaines je relance le fgv pour payer les échéances qu’ils n’ont pas prélevé, leur montrer ma bonne foi. Mais ils ne répondent pas

Modérateur

03/01/2024 16:12

bonjour

Le FGAO est tout à fait dans son droit de revoir le montant des mensualités ou d'exiger le paiement intégral du solde s'il estime que votre situation s'est améliorée

03/01/2024 18:14

Bonjour,


Comme je n’ai pas donné suite, ils ont fait appel à un huissier.


ne jamais faire le mort avec les administrations
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

Superviseur

03/01/2024 18:18

Effectivement, 90€ est un montant faible, il aurait été peut-être utile de négocier dès l'envoi de leur courrier demandant l'augmentation du montant.
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