Garde à vue abusive abus du povoir par la police

Publié le 30/06/2009 Vu 7966 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/06/2009 03:43

Vendredi dernier j’ai été arrêté par la police (en roulant en moto). Contrôle de routine. J’ai présenté un duplicata de mon permis polonais A(j’ai une double nationalité FR et PL) que j’ai fabriqué moi même (scan + impression et sans modifié quoi que ce soit. L’original du permis A Pl était à mon domicile. J’ai dit à la police que le but de présenter ce duplicata était de ne pas rouler avec l’original pour ne pas le perdre. La police m’a embarqué au poste pour faux et usage de faux. Ma femme dans l’heure qui suivait a apportée l’original au poste de police. Ils ont vérifié et validé l'original mais malgré tout on m’a mis en garde à vue (30h) puis j’ai été jugé et j’ai eu : B1 (casier judiciaire), 1 mois de sursis et 290 € d’amende. Je souhaite prendre un avocat pour contester cette décision car je possède bien mon orginal de permis A polonais européen. C’est très urgent. Merci beaucoup pour me dire si c’est défendable.

30/06/2009 09:57

waterenyo,

- concernant la garde à vue, elle peut se justifier du fait qu'il existait des indices laissant présumé que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction. Petit rappel important : les administrations, de n'importe quel pays, vous délivre des documents administratifs afin de faire valoir vos droit. Ce sont ces documents qui doivent être présentés, les photocopies (même certifiées conformes) ne sont pas légales. Uniquement les sociétés de location de véhicules sont autorisées par la loi à remettre qu'une copie de la carte grise.

- ce qui est incohérant, c'est que vous avez été jugé coupable d'une infraction. Vous présentez une photocopie, cela justifie que l'on vous amène au poste et que l'on vous présente à un OPJ pour effectuer des vérifications. Mais à partir du moment où votre compagne amène l'original du document, et que sa véracité est démontrée et vérifiée, l'infraction cesse, l'on pourrait à la rigueur relever une "non présentation du permis de conduire".

Le fait que vous ayez effectuer une garde à vue de 30h de garde à vue, suivi d'une comparution immédiate et d'une condamnation me laisse perplexe ! Il doit y avoir une autre infraction !
Quel était le motif de la garde à vue ? (ce motif est clairement énoncé sur la notification de garde à vue que vous avez signé dès le début de la mesure).

Et comme vous avez été jugé apparement, vous disposez du délai légal d'appel, qui doit être de 15 jours suivant la notification du jugement.
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

30/06/2009 10:42

Tout d’abord grand merci d’avoir répondu à mon interrogation. Pour répondre à votre question :

Effectivement, j’ai été condamné premièrement (pleins d’articles) faux et usage des faux.

Deuxièmement :

Défaut de présentation de permis permettant la conduite de ma moto (1300cm3) sur le territoire national (pleins d’articles) C’est tout.

En somme ma situation est particulière puisque j’ai déjà mon permis B français. Le jour de mon arrestation l’OPJ (très vulgaire) m’a dit que j’aurais du aller à la préfecture pour échanger mon permis A PL en A FR puisque je suis résident en France et que je suis français.
Je ne le savais pas. Je savais que si je n’avais pas de permis FR A ou B et que si je ne commettais d’effractions (genre perte de points) je pourrais rouler avec mes documents polonais. A partir du moment où je possède un permis FR j’aurais du le changer. C’ était mon seul tort.
J’ajoute que l’OPJ m’a déféré devant le TGI alors il aurais du m’exposer comment procéder pour me mettre en conformité. Il a exposé l’état français à des dépenses inutiles et ne s’est pas montré éducatif mais répressif.

Hier je suis allé à la préfecture pour échanger mon permis A PL et A FR. Cela (d’après la préfecture) prendra plusieurs mois. Je suis déprimé car je perdrai certainement mon job car je bosse en moto tous les jours.

Qu’en pensez- vous ?

Merci

30/06/2009 11:21

- Ce n'est pas l'OPJ qui vous défère devant le tribunal, ce n'est ni son rôle ni son pouvoir. C'est le procureur de la République qui prend sa décision concernant l'oportunité des poursuites. L'OPJ rassemble les éléments et en informe le parquet qui prend sa décision.
En l'espèce, si le procureur à décidé de vous traduire en justice, c'est qu'il y a fort à parier que vous étiez en infraction.

- le fait de présenter une photocopie d'un permis ou tout autre document officiel tel qu'une carte d'identité peut être considéré comme faux... après cela dépend du parquet

- concernant le comportement de l'OPJ, j'en suis désolé. Mais il faut savoir que ce n'est pas à la police de vous informer des démarches à effectuer AU MOMENT DU CONTROLE DES PAPIERS, mais bien à vous de vous renseigner sur vos droits et devoirs aux services compétents (également auprès de la police, mais AVANT de se faire prendre à l'occasion d'un contrôle)

- le conseil d'Etat, la juridiction administrative la plus haute viens de se prononcer il y a quelques semaines en validant un permis provisoire pour le travail, donc il y a une ouverture vous concernant

- vous n'avez pas eu d'annulation ou de suspension de votre permis ? ... Donc vous pouvez continuer à circuler...
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

30/06/2009 12:29

Merci beaucoup pour ces réponses. Malheureusement je suis convaincu de l’opj s’est acharné sur mon cas. Effectivement après avoir vu et constaté que ma femme a présenté le permis A polonais en cours de validité et que sur le « FAUX » permis aucune modification n’a été apportée il aurais du me relâcher en m’expliquant les démarches à faire. Oui il est à moi de me renseigner concernant la mise en conformité, néanmoins, cela n’étais pas la seule vérification par la police. J’ai été contrôlé plusieurs fois auparavant et jamais aucun autre policier ne m’a dit ce qu’il fallait faire. On me laissait partir. Je conçois qu’un simple policier n’a pas la connaissance des articles du code de la route européen. En revanche, l’opj par sa fonction et son pouvoir aurait du être pédagogue et compréhensif. Je soutiens que la loi en France est répressive et ne tient plus compte des subtilités. Tous des criminels. Cela a un impacte sur l’image de la police et ses agissements. J’ai vécu un cauchemar en garde à vue. J’ai été blessé d’autant plus que je n’ai jamais eu à faire avec la police et ma façon de conduire (20 ans de permis A et B et 500.000km en tout) en était la preuve. Je roule dans plusieurs pays en moto et auto et le comportement sans demi-mesure de la police française est exclusivement punitif.
Croyez-vous Monsieur, que si je prenais un avocat j’aurais la chance d’effacer mon inscription B1 (casier judiciaire ) ?

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Fregosi

Droit pénal

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.