y-a-t-il homicide involontaire

Publié le Vu 1036 fois 1 Par fanny21
17/10/2008 19:11

Bonjour,

Petit cas à résoudre ...

Un homme perd le contrôle de sa voiture alors qu'il changeait de CD et entre en collision avec la voiture d'une femme enceinte qui allait accouché dans 3 jours. Celle-ci souffre de multiples contusions et le foetus est victime d'une mort intra-utérine.

L'homme sera t-il condamné pour homicide involontaire ?

17/10/2008 21:52

Non.
Il faut donner involontairement la mort à autrui.
"Autrui" au sens de l'arrêt de cassation du 30.06.1999 est une personne née, vivante et viable.
Ainsi, le fœtus n'a pas de personnalité juridique.
Légavoxement
__________________________
Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Fregosi

Droit pénal

3 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.