Un huissier veut venir me saisir une semaine avant Noël

Publié le 15/12/2021 Vu 480 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/12/2021 14:25

Bonjour à tous,

Jai effectué une formation en 2019 durant cet formation de 9 mois je percevait des droits au pôle emploi, 10 jours après la formation j'ai reçu un courrier du conseil général des Haut de France (ASP) me disant qu'il prenait en charge ma rémunération tout au long de cet formation alors que je n'avais fait aucune demande auprès de mon centre de formation vu qu'ils étaient au courant que je percevais déjà une rémunération de pôle emploi. Un mois plus tard après mon début de formation en Mars 2019 j'ai reçu un virement de la Drfip (trésor public) sur une période de 4 mois soit jusqu'en juin en plus de mes revenus pôle emploi, j'ai de suite appelé le trésor public expliquant la situation mon interlocuteur m'a de suite dit que cela devait être un remboursement d'impôts sauf qu'à cet période je n'étais pas imposable... Il a donc cherché et m'a répondu que c'était sans doute du a mon entré en formation et que en gros c'était un peu comme une prime versé au demandeur d'emploi ayant trouvé une activité professionnelle... Etant très septique j'ai de suite alerté mon centre de formation qui eux m'ont dit qu'il y avait pas d'inquiétude et que ça ne provenait pas d'eux et qu'il n'avait pas fait de démarches auprès de la région pour que je puisse bénéficier de l'ASP (rémunération des stagiaires) vu que je percevait déjà du pôle emploi et que cela aura créer un trop perçu. Trois mois après la fin de ma formation j'ai déménagé et je n'ai jamais reçu un seul courrier de relance cela fait 2 ans que j'ai emménager et depuis le mois d'août 2021 j'ai reçu plusieurs appels et relance d'huissier concernant un trop perçu sur une période de 4 mois lié a ma formation en 2019 et ces fameux virements de la Drfip, j'avoue que sur le coup quand j'ai appelé l'huissier j'ai de suite rétorqué en disant qu'il y avait un problème car j'étais complètement abasourdi mais elle etait complètement hermétique et fermée a la discutions, j'avais beau lui expliqué que je n'avais jamais fait la demande de percevoir de l'ASP et que effectivement relevé de compte bancaire a l'appui j'avais bien reçu 4 virement sur 4 mois de la Drfip mais que lorsque j'avais appelé en 2019 mon interlocuteur m'avait bien dit qu'il ne voyez pas le problème... Bref le 28 septembre un huissier se présente a mon domicile pour dressé un procès verbal de saisie de vente, sauf que je ne possède pas grand chose et surtout je n'ai rien de valeur sauf que l'huissier a dressé sur le procès verbal de saisie tout mon salon ainsi que table a manger chaises etc... Sauf qu'après recherche j'ai vu qu'il leurs étaient interdit de saisir table et chaise car cela est indispensable pour prendre les repas donc ma 1er question est ce normal ?

De plus voyant la situation se dégradé j'ai de suite fait un courrier simple expliquant la situation accompagnée de mes relevés de compte bancaire en octobre attestant les virements de la Drfip et non de l'ASP ceux qui me render perplexe et qui porté confusion, je n'ai jamais eu de réponse ! Un huissier s'est présenté a mon domicile le 1er décembre sauf que je n'étais pas présent ni au courant 2 jours plus tard je reçois un courrier stipulant qu'ils allaient me saisir le 17 décembre pour être vendu en salle de vente sauf que encore une fois je ne possède pas grand chose et au vu du montant a rembourser soit 2113e intérêt compris car ils m'ont pris plus de 1000e de frais pendant que je leurs apporté des preuves et que eux fermer les yeux et jamais ils récupéront cet somme en vendant mon mobilier pour la plupart c'est de la recup ou du rafistolage donc oui j'avoue j'ai grave les boules d'être saisie 1 semaines avant Noël et de me retrouver sans rien alors que suis au minima sociaux. Un dossier BDF a été déposé mais j'attends encore de recevoir la recevabilité du dossier qui fait que ces portes ouvertes pour l'huissier en charge de mon dossier.

Pensez que je puisse leur versé 10e car c'est vraiment tout ce que je peu donner afin d'annuler la saisie qui a lieux dans 2 jours ?

Superviseur

15/12/2021 14:44

Bonjour

Qu'appelez vous "courrier d'huissier" ?

Un huissier a le droit de saisir les biens d'une personne à condition de respecter certaines conditions. Il doit par exemple être en possession d'un titre exécutoire ? et doit respecter un certain délai. Un ""commandement de payer"" doit également être envoyé au moins huit jours avant la saisie
__________________________
Les contributions publiées sur le site n’engagent que leurs auteurs respectifs, mais respect et non jugement sont de règle, l'incrimination est interdite, comme tout lien vers un site concurrent ou vers un site non « officiel ».

Modérateur

15/12/2021 14:55

bonjour,

en versant 10 €, vous reconnaissez votre dette et vous remettez à zéro le délai de prescription, donc à éviter.

il faut savoir que l'huissier ne peut pas tout saisir, il doit vous laisser ce qui est nécessaire à la vie courante, voir ce lien :

meubles insaisissables

le principe du code civil est, que ce que vous avez perçu par erreur, vous devez le rembourser.

pour effectuer une saisie, il faut que votre créancier ai obtenu un titre exécutoire, généralement un jugement vous condamnant à payer, mais le trésor public peut effectuer une saisie administrative à tiers détenteur sans avoir obtenu de jugement.

si vous avez déménagé sans avoir averti votre créancier , il est compréhensible que vous ne soyez pas averti des procédures contre vous.

salutations

15/12/2021 16:09

Bonjour et tout d'abord merci de votre réponse
Le soucis c'est que ce n'est pas le trésor public qui me réclame les trop perçu mais l'ASP sauf que je n'ai jamais fourni les documents nécessaires a mon centre de formation pour qu'ils puissent m'ouvrir des droits a l'ASP vu que je me voyais versé du pôle emploi et cela mon centre de formation le savait et que limite cela a etait fait a mon insus. J'ai appelé de nouveau le cabinet d'huissier et la secrétaire m'a dit après avoir appelé l'ASP que apparemment j'étais de mauvaise foi car d'après leurs dire j'aurais mis en place un échéancier à hauteur de 50e dès la fin de ma formation mais que je n'ai jamais payé alors que c'est totalement faux je n'ai eu connaissance du soucis qu'en Août 2021 et je n'ai jamais mis d'échéancier en place vu que je n'avait rien a me reprocher.
Une autre incohérences c'est que si mon centre de formation aurait faite l'erreur de me monter un dossier de rémunération lié a la région (asp) celle ci m'aurait payer les 9 mois de formation et non pas 4 mois surtout que j'ai un courrier de mon centre de formation attestant que j'avais des droits a pôle emploi durant ma période de formation c'est juste incompréhensible.
Donc pour le titre exécutoire en effet la secrétaire m'a bien dit qu'ils étaient en possession d'un titre exécutoire et que je ne pouvais rien y faire et que dans tout les cas il etait trop tard et qu'ils venait me saisir malgré tout. Je ne suis pas de mauvaise foi je veux juste me sortir de se nid de guêpes qui m'épuise moralement mais au vu que si je verse un petit quelque chose cela prouve que j'accepte cet dette et remet a zéro le délai de prescription. que dois je faire ? Dois je me laisser saisir le peu que j'ai ce vendre I 17 décembre?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Fregosi

Droit pénal

4 avis