IMPORTANT : FAUX ET USAGE DE FAUX - Article 441-1 du Code Pénal

Publié le 23/06/2009 Vu 5688 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/06/2009 13:47

Bonjour,

Je fais l'objet d'un litige en matière de propriété intellectuelle et de marques - dont les conséquences et les préjudices ont été assez dramatiques et illégitimes contre l'entreprise du soussigné – vis-a-vis d'une entreprise concurrente. Jusqu'en janvier 2009, j'étais titulaire en Italie d’une entreprise qui fournissait des solutions professionnelles multilingues.

Le 18 décembre 2008 il m’a été demandé de comparaître à une audience suite au recours d’urgence déposé par la société plaignante française. Or, en analysant de façon approfondie avec mon avocat le recours présenté par XXX XXXX sas et au cours de l’audience qui a eu lieu le 18/12/2008 devant le Juge compétant, il est ressorti que la société XXXX XXXXX XXX N’A JAMAIS UTILISÉ POUR SA PROPRE ACTIVITE D’ENTREPRISE LA MARQUE DANS LA FORME QUI A ÉTÉ ENREGISTRÉE. Nous avons donc contesté la validité de la marque devant le juege.

Cependant, le 14-01-2009, tout en reconnaissant ma bonne foi dans l’affaire qui m'oppose à cette entreprise, le Juge des Référés a accueilli et jugé fondé et recevable le recours présenté par la société XXXX XXX contre mon entreprise, pour cause de contrefaçon de sa marque communautaire. Ainsi, le 2 janvier 2009, j'ai envoyé à l'OHMI (Office pour l'harmonisation dans le marché intérieur) une demandé en déchéance pour non usage de la marque ci-dessus. Cependant, le 15 juin dernier, l'entreprise plaignante, comme prévu par la procédure de déchéance entamée devant l'OHMI, a présenté ses observations pour défendre sa marque, EN AFFIRMANT LE CONTRAIRE DE SES PROPOS DEVANT LE TRIBUNAL DES REFEREES. En effet, ils sont apportés des preuves présumées concernant l'utilisation sérieuse de cette marque (y compris avec LA COMPOSANTE FIGURATIVE DE LA MARQUE). Je dois répondre à ces observations avant le 17 aout 09. A ce propos, il me semble que cette entreprise viens de violer l'article 441-1 du Code Pénal français, concernant les Atteintes à la vérité: le faux et l'usage de faux.

La question que je pose aujourd'hui est donc la suivante :

Compte tenu des éléments exposés ci-dessus, pensez-vous que cette société vient de violer l'article 441-1 du Code Pénal français ?

Merci à l'avance pour vos réponses

23/06/2009 14:57

Vous ne pouvez pas vous prévaloir de l'article 441-1 du code pénal, qui vise les faux en "écritures" et assimilés tel que le faux intellectuel (écritures comptables...). Il ne vise pas l'usage d'une marque, la contrefaçon ou la propriété intellectuelle (cf jurisprudences pages 1082 à 1100 du code pénal 2009).
Ce que vous exposé relève du droit commercial, des entreprises, international et fiscal, mais pas du droit pénal.
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

23/06/2009 16:27

Je vous remercie de votre réponse. Cependant, cette affaire pose un autre problème. L'entreprise concernée s'est contredite ouvertement devant les tribunaux en affirmant tout et son contraire devant 2 tribunaux différent quant 'à l'usage sérieux de sa marque. Il s'agit de la question cruciale de l'affaire : ne pensez vous pas qu 'il s'agit dans un tel cas au moins du délit d'escroquerie au jugement ?

Merci

23/06/2009 16:51

Je ne connais pas d'infraction de délit d'escroquerie au jugement !
Comme dit, cela ne relève pas du droit pénal.
Désolé de ne pouvoir vous apporter d'autre réponse...
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Fregosi

Droit pénal

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.