injonction de payer TI LSO en date du 04/08/2003

Publié le Vu 165 fois 1 Par tribul
23/03/2019 21:18

bonjour voila j ai recu une convocation ou tribunal pour le 25 /04 /19 pour une dette  injonction de payer TI LSO de 2003 . mois je n ais jamais eté mis aucourant de cette dette a par le passage d un huisier venu le 08 /2018  a mon domicile me donné un document pour cette dette mais je n ais rien signé   ya til prescrition  merci de vos reponces 

Modérateur

24/03/2019 09:26

bonjour,

vous le saurez en vous rendant à la convocation du tribunal.

un délai de prescription peut toujours être interrompu ou suspendu.

avez-vous déménagé depuis 2003 ?

salutations

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