injonction de payer par huissier

Publié le 08/07/2020 Vu 281 fois 3 Par
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08/07/2020 14:12

Bonjour

le 08/07/2009 j'ai été condanné en appel comme cautionnaire d'un pret à rembourser à une banque pour la somme de 70.000 €.

j'ai reçu le comandement à payer le 12/10/2009 , somme que je n'ai pas payer faute de moyens.

ce jour j'ai reçu visite de cet huissier pour me demander de payer cette somme plus les interets ( 89.000 € ) de la part d'une societe de recouvrement ( ma banque entre - temps à vendu ma dette auprés de cette société ) soit 11 ans apres le seul commandement reçu de l'huissier.



J'aimerais avoir votre avis sur mon cas si il y a prescription de l'action engagée car 10 ans ont passé sans nouvelles relances d huisisers . Celui ci durant cette période n'a fait aucuns efforts pour me faire payer .

Ma condannation etait pour ma banque par pour cette societe de recouvrement



Merçi pour votre réponse

08/07/2020 15:59

Bonjour,

Il faudrait savoir si lors de cette visite vous avez pu vérifier la qualité de l'Huissier et s'il vous a remis un document ou dit à quel titre il intervenait...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Modérateur

08/07/2020 16:19

bonjour,

si vous avez été condamné à payer votre dette à votre créancier par un arrêt de 2009, cette décision était exécutoire 10 ans.

étant en 2020, cet arrêt n'est plus exécutoire sauf si le délai de prescrition a été interrompu ou suspendu.

avez-vous déménagé depuis 2009 ?

salutations

08/07/2020 18:02

En tout cas, ce n'est pas l'Arrêt de la Cour d'Appel qui compte mais sa signification et le commandement de payer pour faire démarrer la prescription...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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