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Bonjour
le 08/07/2009 j'ai été condanné en appel comme cautionnaire d'un pret à rembourser à une banque pour la somme de 70.000 €.
j'ai reçu le comandement à payer le 12/10/2009 , somme que je n'ai pas payer faute de moyens.
ce jour j'ai reçu visite de cet huissier pour me demander de payer cette somme plus les interets ( 89.000 € ) de la part d'une societe de recouvrement ( ma banque entre - temps à vendu ma dette auprés de cette société ) soit 11 ans apres le seul commandement reçu de l'huissier.
J'aimerais avoir votre avis sur mon cas si il y a prescription de l'action engagée car 10 ans ont passé sans nouvelles relances d huisisers . Celui ci durant cette période n'a fait aucuns efforts pour me faire payer .
Ma condannation etait pour ma banque par pour cette societe de recouvrement
Merçi pour votre réponse
Publié par
P.M.
Bonjour,
Il faudrait savoir si lors de cette visite vous avez pu vérifier la qualité de l'Huissier et s'il vous a remis un document ou dit à quel titre il intervenait...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Publié par
youris
Modérateur
bonjour,
si vous avez été condamné à payer votre dette à votre créancier par un arrêt de 2009, cette décision était exécutoire 10 ans.
étant en 2020, cet arrêt n'est plus exécutoire sauf si le délai de prescrition a été interrompu ou suspendu.
avez-vous déménagé depuis 2009 ?
salutations
Publié par
P.M.
En tout cas, ce n'est pas l'Arrêt de la Cour d'Appel qui compte mais sa signification et le commandement de payer pour faire démarrer la prescription...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
