Injure publique sur facebook

Publié le 06/12/2020 Vu 301 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/12/2020 09:27

Comme suite à une plainte avec constitution partie civile pour diffamation publique j'ai déposé aupres du juge instructeur un mémoire avec preuves à l'appui. Depuis je suis misen examen avec seulement une requalification pour injure publique. Je comprends pas ma publication ne comporte pas d'injures. Merci pour vos conseils

06/12/2020 12:42

bonjour,

le juge d'instruction n'a pas à faire cette requalification. vous êtes mis en examen, vous allez être renvoyé devant un tribunal correctionnel. c'est devant ce tribunal correctionnel que vous pourrez vous défendre au fond sur le contenu de la plainte avec constitution de partie civile, en choisissant de plaider l'absence de propos diffamatoire ou la bonne foi ou la preuve de la vérité des faits.

pour être diffamatoire, un propos doit comporter un fait précis, répréhensible par la loi, disons pénale. tout propos négatif n'est donc pas diffamatoire.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Fregosi

Droit pénal

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.