Injure publique sur facebook

Publié le 06/12/2020 Vu 223 fois 1 Par
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06/12/2020 09:27

Comme suite à une plainte avec constitution partie civile pour diffamation publique j'ai déposé aupres du juge instructeur un mémoire avec preuves à l'appui. Depuis je suis misen examen avec seulement une requalification pour injure publique. Je comprends pas ma publication ne comporte pas d'injures. Merci pour vos conseils

06/12/2020 12:42

bonjour,

le juge d'instruction n'a pas à faire cette requalification. vous êtes mis en examen, vous allez être renvoyé devant un tribunal correctionnel. c'est devant ce tribunal correctionnel que vous pourrez vous défendre au fond sur le contenu de la plainte avec constitution de partie civile, en choisissant de plaider l'absence de propos diffamatoire ou la bonne foi ou la preuve de la vérité des faits.

pour être diffamatoire, un propos doit comporter un fait précis, répréhensible par la loi, disons pénale. tout propos négatif n'est donc pas diffamatoire.

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