Fin inscription sur FIJAIS

Publié le 21/04/2021 Vu 446 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/04/2021 15:28

Bonjour,

Incarcéré en décembre 1987, condamné le 23 mai 1989 par la Cour d'Assises d'Annecy à une peine de 16 ans de réclusion criminelle, il est libéré en août 98. Il travaille, il a un logement, la prison est désormais derrière lui. Sauf qu'en 2005, il se voit contraint de justifier de son domicile, une fois par an, à la date anniversaire de sa naissance, suite à son inscription au FIJAIS et en raison de la rétroactivité de la loi du 9 mars 2004.

Voici plus de 15 ans qu'il respecte cette contrainte. Mais aujourd'hui il en a ras le bol de devoir se remémorer annuellement l’acte insupportable qui l’a conduit en prison et dont il a déjà «payé» les conséquences. A quel Procureur de la République devra-t-il s’adresser pour demander l’effacement de cette inscription : à celui de son lieu de résidence ou à celui qui l’a jugé ? Mais peut-être existe-t-il un effacement automatique sans attendre 2035 !

Merci pour votre éclairage. Dernière modification : 21/04/2021 - par kpucine01

Modérateur

21/04/2021 15:45

bonjour,

il est présompteux d'écrire que cette personne a déjà payé les conséquences de son acte, êtes-vous certain que la ou les victimes de son acte, ne subissent plus les conséquences de son acte ?

Le Fijais recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infraction sexuelles ou violentes.

Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.

Il sert à à faciliter l'identification et la localisation des auteurs de ces infractions.

Les informations sont conservées :


30 ans pour un crime ou un délit puni de 10 ans de prison ou plus
20 ans dans les autres cas

Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijais.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.

Toutefois, l’effacement n'est pas possible dans les situations suivantes :


Une procédure judiciaire est en cours
Vous n'avez pas été réhabilité.
la mesure à l'origine de votre inscription Fijais n'a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34836#:~:text=L'inscription%20au%20Fijais%20concerne,ayant%20ex%C3%A9cut%C3%A9%20une%20composition%20p%C3%A9nale

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Fregosi

Droit pénal

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.