Insolvabilité personne avec AAH concernant jugement TENTATIVE ESCROQUERIE

Publié le Vu 128 fois 1 Par Fradagu
07/04/2019 10:11

Bonjour

Reçu commandement de payer concernant un jugement en correctionnel pour une personne sans ressources

hormis AAH et allocation logement .

Quel peut être la solution

Modérateur

07/04/2019 11:18

bonjour,

l'APL est insaisissable mais je crois qu'il existe une procédure d'opposition qui permet au bailleur, en cas de non paiement des loyers, d'obtenir le versement de la prestation entre ses mains aux lieu et place de l'allocataire défaillant.

il reste la saisie-vente de ses biens meubles.

sinon le créancier peut attendre retour à meilleur fortune en tentant d'effectuer des saisies-attribution sur compte bancaire du débiteur qui va côuter une centaine d'euros au débiteur.

salutations

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BARRE

Droit pénal

1 avis

Me. BLAZY

Droit pénal

94 avis

Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.