interdiction de se voir sous controle judiciaire dans le cadre de violence conjugale

Publié le 23/08/2019 Vu 509 fois 2 Par
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22/08/2019 21:51

Bonjour,

Mon compagon étant sous contrôle judiciaire suite à une procédure de violence conjugale est dans l'interdiction de me voir. Que se passerait'il dans le cas où c'est moi qui vais le voir ? Rien ne m interdit de le voir ? Quelles sont les consequences pour son contrôle judiciaire ?

Merci de votre aide. Dernière modification : 23/08/2019 - par Tisuisse Superviseur

22/08/2019 22:34

Bonjour
Même si vous prenez cette initiative, il y a de fortes chances que le résultat soit identique.
Le juge des libertés et de la détention peut retenir que l'interdiction a été bravée et décider de placer la personne en détention provisoire.

Article 227-4-2


Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 70



Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil, de ne pas se conformer à cette ou ces obligations ou interdictions est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Modérateur

23/08/2019 09:59

pink power,

vous écrivez " Que se passerait'il dans le cas où c'est moi qui vais le voir ? ", il se passera peut-être ce qui s'est déjà passé qui a justifié cette procédure de violence conjugale contre votre compagnon.

vous voulez peut être ajouter votre nom aux 70 femmes tuées par leurs compagnons depuis le début de l'année 2019.

salutations

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