Question technique
Est ce qu'un jugement rendu en appel peut etre plus lourd qu'un jugement initial rendu par défaut (auteur n'a pas été prévenu de son procès) en correctionnel?
==> j'ai bien dit appel et pas opposition!
merci à toute la communauté
Dernière modification : 21/10/2012
bjr,
cela dépende de qui émane l'appel. la réponse est dans l'article 515 du CPP.
appel du seul prévenu, la cour ne peut pas aggraver le sort de l'appelant.
appel du ministère public, l'affaire est rejuger en totalité et la sanction pénale peut être aggravée.
dans les faits si le prévenu fait appel, le ministère public fait un appel incident systématiquement.
cdt