Jugement correctionnel

Publié le 22/01/2021 Vu 371 fois 1 Par
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22/01/2021 17:48

Bonjour

J'ai reçu un jugement correctionnel et il s'avère que je n'ai pas était défendu contrairement à mon ex-conjoint d après se qui a était dit sur le courrier et je n avait pas récut de convocation pour être assisté par un avocat suite au violences faites sur moi alors que j était enceinte que puis-je faire ? le tribunal statue en première ressort et contradictoire à l'égard de monsieur

22/01/2021 18:20

bonjour,

une partie civile ne peut pas faire opposition. il ne vous reste que l'appel si la décision ne vous convient pas. voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1384

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