Justificatifs pour récupérer clés appartement d un défunt détenues par la police

Publié le 29/02/2024 Vu 620 fois 6 Par
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29/02/2024 08:44

Bonjour,

Mon père a été retrouvé décédé à son domicile par les pompiers. La police détient les seules clés de son logement. Quels sont les justificatifs à fournir pour les récupérer ? Nous n avons pas de notaire car il n y a aucun bien immobilier et peu d argent sur le compte, nous souhaitons refuser la succession. Nous souhaiterions toutefois accéder à son appartement pour récupérer ses papiers administratifs et quelques souvenirs sans valeur pécuniaire, et par la même occasion rendre les clés au propriétaire. La police ne veut pas nous donner les clés sans autorisation d un notaire, en on t il le droit ? Merci

29/02/2024 11:09

BONJOUR... IL vous faut au minimum la notoriété qui prouve que vous êtes potentiellement héritiers. Ce document n'est que l'affirmation par l'héritier de sa vocation successorale, mais e veut pas dire pour autant, qu'il accepte la succession.

Modérateur

29/02/2024 11:35

bonjour,

pour pouvoir renoncer à une succession, il ne faut avoir accompli aucun acte d'héritier.

salutations

Superviseur

29/02/2024 11:35

Bienvenue,

J'ajoute à l'intervention de Didier, que vous pourriez en profiter pour obtenir des précisions du notaire, afin d'être très prudent.

En effet, l'acceptation tacite peut résulter de certains actes considérés comme une manifestation de volonté d'accepter la succession, tels que la récupération de certains biens ou "acte de disposition" valant acceptation.

Un peu d'infos:

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/succession-options-successorales#
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29/02/2024 11:48

Merci pour vos réponses.
Nous sommes allés voir un notaire qui ne voulait pas donner l autorisation à la police car il souhaite faire une recherche de genealogie ( alors que nous sommes sûrs qu'il n y a pas d autres enfants reconnus). Pendant ce temps là les loyers courent chaque mois...
Pour le certificat de notoriété, étant donné qu'il y a moins de 5000 euros de succession normalement nous pouvons faire nous meme de déclaration de notoriété, ce que nous avons fait mais ça ne suffit pas. Donc en fait dans cette situation nous avons l obligation de passer par un notaire juste pour récupérer quelques souvenirs je trouve ça injuste.

Superviseur

29/02/2024 17:18


nous souhaitons refuser la succession.


Je me suis basé sur votre écrit.
Donc finalement, vous l'acceptez ?
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29/02/2024 18:41

Nous avons très peu connu notre père.
Mon frère a pris un notaire pour avoir connaissance des actifs mais toujours aucun retour à par le fait de nous dire de laisser tomber vu l etat des comptes que j'ai récupéré par moi même ou de prendre un genealogiste pour obtenir le fameux sesame pour se rendre a la police qui detient les cles. Jai reussi a obtenir son numero de secu pour une pension de reversion pour ma mere. J'ai une demande ficoba en attente de réponse mais je pense qu'il n y a rien. Vu l etat des comptes et le fait qu'il était en location nous pensons refuser la succession. Avoir les clés de son appartement nous aurait facilité les démarches administratives, notre prise de position pour la succession, facilité aussi les démarches pour le propriétaire qui n à plus de loyers depuis plusieurs mois et nous aurait permis de récupérer le peu de souvenirs ( quelques fotos, lettres et arbre généalogique fait par ses soins).

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