lettre au Procureur de la République

Publié le 22/09/2009 Vu 6521 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/09/2009 22:24

Bonjour,

Je souhaiterais avoir un modèle de lettre pour demander une copie de ma plainte (oubli de la photocopier),auprès du Procureur de la République pour diffamation à l'encontre de ma mère. Cette plainte a été classée sans suite.
Cette copie est importante pour moi vu que j'ai encore un différend avec ma mère pour un autre fait.
Le secrétariat du Parquet m'a fait part que je recevrais peut-être une réponse dans quelques mois mais j'en ai besoin au plutôt.
Quelle procédure pourrais accélérer cet envoi de cette copie.
Merci de me répondre.

22/09/2009 07:43

Aucune procédure ne saurait accélerer votre demande.
En effet, une copie de votre plainte a du vous être remise au moment où vous l'avez déposé.
Votre dossier a été classé sans suite par le parquet, sachez qu'il n'est pas tenu de vous faire parvenir une copie quelconque d'une pièce de ce dossier. Si le parquet décide de vous le faire parvenir, c'est par sa propre volonté.
Vous pouvez toujours vous présenter devant le fonctionnaire de police ou de gendarmerie qui a prit votre plainte, et lui demander une copie de cet acte judiciaire... mais là non plus, il n'est pas tenu de vous en remettre une, ce sera à son bon vouloir si le dossier informatique n'est pas déjà effacé de sa base de données.
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1426 avis

249 € Consulter