Majoration par le fond de garantie SARVI

Publié le 02/05/2017 Vu 2194 fois 0 Par
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19/10/2015 09:38

Bonjour,

J'ai versé les dommages et intérets que je dois aux parties civiles à mon avocat dans la semaine suivant le jugement pénal.

Il m'a précisé que "Les parties civiles ne se sont en effet pas manifestées, et...je vois mal pourquoi vous devriez exécuter spontanément une condamnation que les parties civiles laissent lettre morte...
Il ne nous appartient pas d'aller au-delà de la carence des parties adverses.
Je me propose de laisser pour l’heure en compte CARPA les fonds et les adresserai à première demande, les parties civiles pouvant toujours, pour des raisons qui les concernent, renoncer à l’exécution d’une décision de justice."


Or, le FDG/SARVI me demande de les lui verser avec une pénalité pour retard.

Mon avocat me répond que c'est le droit des plaignants.

Or, j'estime que c'est de sa faute car c'est lui qui aurait du verser les sommes dans les délais!

Qu'en pensez-vous?

Merci pour vos réponses.

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