Menaces, harcèlements, faux ou art. 86 C.P.P.

Publié le 24/06/2011 Vu 1721 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/06/2011 16:42

Bonjour,
Recevant des courriels non identifiables (convoc.avec fausse date, demande d'audition d'un J.I. avec une adresse privée), télégrammes postaux incompréhensibles, coup de fil anonyme... Tous ceux-ci sont censés être envoyés par des juges d'un pays membre du C.E. (Russie) et aussi par les parties adverses dans une parodie de procès.
Toutes ces communications violent la convention de Strasbourg -1959- traitant de la procédure internationale en matière de notification pénale.
J'ai porté plainte contre x près le parq. puis le Juge d'I. pour violation de la Convention et surtout pour menaces, harcèlements et faux réitérés. Le juge, plus de 12 mois après ma première plainte, vient de rendre un refus d'informer au motif :
1- qu'aucun des faits rapportés sont susceptibles de recevoir une qualification pénale (et invoque l'art. 86 C.P.P.);
2- que les faits sont hors du territoire français (==>art. 113-7 et 113-8 C.P.).
Or le juge d'instruction mélange sciemment et les violations permanentes, réitérées, de la procédure internationale de notification (rien de prévu contre les États contrevenants à leur signature) et les menaces et harcèlements rapidement présentés plus haut, avérés et étayés, prévus dans le code pénal. Invoquer alors l'art. 86 C.P.P. est une erreur.
Or, en son principe, l'infraction est réputée commise en France dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire (113-2 CP).
Or, en l'espèce, ce n'est pas un mais les trois éléments constitutifs qui sont réunis sur le sol français, à savoir :
• l'élément légal : Il y a bien infractions prévues et punies par la loi française;
• l'él. matériel : les infractions sont bien matérialisées par plusieurs actes exécutés en France par un ou plusieurs auteurs, et par leur mise en œuvre pour les infractions formelles.
• l'él. moral : les nombr.menaces sont bien le résultat de l'intention coupable, plus encore qu'une faute.
C'est donc, c'est à tort que l'art. 113-7 C.P. est avancé pour motiver un refus d'informer ! Dès lors, le recours à l'art. 113-8 C.P. est automatiquement infondé et sans objet.
QUESTIONS : mon raisonnement est-il absurde ? Le J.I. ne devait-il pas m'informer de mes droits d'appel dans son ordonnance (articles 186 et 502) ? Un réquisitoire introductif du Parquet n'était-il pas obligatoire suite à ma plainte avec constitution de Partie Civile ?
La décision n'est-elle pas plus "politique" que juridique avec la Russie ?

23/06/2011 16:52

Vue la complexité de l'affaire, qu'en dit votre avocat ?

23/06/2011 19:35

Ce qu'a dit mon avocat ? Rien dit, rien fait !
Après plus de 160 jours d'arrêt de travail et d'hospitalisation (y compris dans le pays cité)et des séquelles, je suis au RSA.
L'avocat commis d'office m'a dit, la seule fois où je l'ai vue un quart d'heure, que tant que ne sera pas prononcé un arrêt de renvoi, elle ne sera pas payée et donc ne fera rien.
Au moins, elle a tenue promesse ! La B.A.J. botte en touche, comme toutes les autres institutions contactées...
On se bat, seuls,à 3000 km, en vain depuis quatre ans contre les robes noires russes corrompues (environ 13 ou 14 cassations -on a appris certaine après coup...- pour une dizaine d'affaires, avec des preuves irréfragables, 100 des témoins, l'expertise judiciaire, diverses autorités administratives pour nous...).
L'Elysée ne bouge pas, la sécu (pas partie civile) non plus...
J'ai donc rédigé plaintes et addendas seul, même en France, sans aide aucun.
Maintenant, il me faut refaire une demande d'aide juridictionnelle pour l'appel devant la Chambre d'accusation. Mais, compte-tenu des délais, je serai toujours seul pour rédiger ma plainte.
La différence entre le fonctionnement et l'état des institutions russes et françaises ? Seulement une question de degré dans le dépérissement (Laurent Léguevaque "Un juge s'en va" - édit. l'Archipel).

24/06/2011 12:15

Le BAJ me confirme que la réponse à ma demande ("qui ne peut-être que positive") n'aura pas lieu avec la date limite de mon recours en appel.
Aussi, je dois encore me débrouiller seul :
Dois-je fournir à nouveau tous les courriers et preuves envoyés au parquet et au J.I. ou seulement y faire allusion ?
Et la plainte, si je dois la déposer au greffe de la juridiction attaquée (doyen des juges d'instruction), je l'adresse tout de même au président de la chambre d'Inst. de la cour d'appel ?

Merci.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1428 avis

249 € Consulter