Mise en demeure d'huissier de payer

Publié le 16/01/2020 Vu 448 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/12/2019 17:55

salutation,

condamnée injustement (je sais.. "ils disent tous ça") par 2 fois, première instance et appel, j'i au final été condamnée à payer 3100€ à la partie civile qui me sont, 2 ans plus tard, réclamés par un huissier agissant pour le compte du fonds de garantie du TGI.



N'ayant absolument pas l'intention de payer le premier centime, insaisissable (RSA + habitante emmaüs), devant la pression et les intimidations mises en oeuvre par l'huissier, je viens de lire que le jugement d'appel et la décision exécutoire auraient du m'être signofiées par huissier mandaté par mon adversaire OR, je n'ai JAMAIS été notiiée de quoi que ce soit et qu'en l'occurrence je peux m'opposer à l'exécution du commandement de payer.



Est-ce bien réel ? De la même façon, n'yant jamais été notifiée de la décision, cela a rendu caduque la possibilité d'aller en cassation, à que puis-je prétendre ?



Merci par avance pour vos retours.

Modérateur

16/12/2019 18:41

bonjour,

avez-vous conservé la même adresse depuis la procédure judiciaire qui vous a condamné ?

salutations

16/01/2020 11:01

oui, pourquoi ?

Modérateur

16/01/2020 15:17

même si vous êtes insolvable, cela n'interdit pas à votre créancier de réclamer l'exécution du jugement, ne serait-ce que pour interrompre le délai de prescription et attendre votre retour à meilleur fortune.

le jugement est signifié à la dernière adresse connue, si le destinataire de l'acte a changé d'adresse sans en informer son créancier ou le tribunal, l'huissier établit un PV de recherches infrutueuses, ce qui ne rend pas nul le jugement rendu à titre exécutoire.

si votre créancier est en possession d'un titre exécutoire, cela signifie que le jugement vous a été signifié.

l'huissier mandaté par votre créancier a pour fonction de faire exécuter le jugement.

je vous conseille de consulter un avocat.

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