Mise en examin d'un mineur

Publié le 14/03/2009 Vu 5156 fois 1 Par
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09/02/2009 14:52

bonjour, ma question est la suivante :
peut on mettre en examen un mineur de 15 ans, et l'entendre au commissariat sans la présence de ses parents ?

09/02/2009 18:42

Bonjour,
Un mineur de 15 ans, selon l'ordonnance de 1945 sur la protection des mineurs, peut être placé en garde à vue pendant 24H.
Cette garde à vue peut être prolongée après accord du parquet pour mineur, de 24h s'il est soupçonné d'avoir commis un délit ou crime puni d'une peine supérieur ou égale à 5 ans.
Les droits du mineurs, sont de faire prévenir une personne de son choix, parent, tuteur ou service auprès duquel serait placé le mineur.
Il a le droit de faire appel à un avocat dès le début de sa garde à vue, et le droit de voir un médecin.
S'il est mis en examen, c'est qu'il a commis une infraction grave. Pour mettre une personne, mineur de 13 à 18 ans (moins de 13 ans ce n'est pas possible), en examen, c'est qu'il y a eu enquête de police, et que le procureur à saisi un juge d'instruction. C'est le juge d'instruction qui peut uniquement placer une personne en examen. Pour un mineur, il s'agira d'un juge d'instruction spécialisé dans le domaine des enfants.
La garde à vue, et la mise en examen n'est pas du tout la même la chose. S'il est au commissariat, c'est qu'il est plutot en garde à vue, car la mise en examen est notifiée par le juge d'instruction, dans son cabinet.
Et oui, un mineur de 15 ans peut etre placé en garde à vue et/ou mis en examen, et être audition comme auteur de faits délictuels ou criminels sans la présence des parents. Les auditions sont filmées depuis la loi Perben II. Mais ces enregistrements mis sous scellés ne sont destinés qu'à la justice.
En espérant avoir pu répondre à vos inquiétudes...
Il serait utile de connaitre les motifs, car obligatoirement vous, ou un responsable, à du être avisé de la mesure et du motif de la mesure.
Pour avoir une réponse précise à une question, il est toujours utile d'avoir un maximum d'informations, sinon, la réponse restera aussi vague que la question.
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

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