Nullité Caution solidaire

Question

8 messages

17/05/2019 23:28

Bonsoir , je me suis constitue caution solidaire comment demander la nullité de la caution pour disproportion

Merci d'avance pour vos réponses

8 messages

18/05/2019 07:54

Bonjour,

A l'époque j'étais au chômage et je n'ai pas de bien immobilier. Maintenant je suis à la retraite et je perçois 890 € la caution est d'un montant de 18000 limité à un montant global de 32500

Cordialement

8 messages

18/05/2019 11:05

Merci pour votre réponse ! Oui je l'ai prévenue

Merci encore et bonne journée

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Visiteur · Answer 1 · 18/05/2019

18/05/2019 00:20

Bonjour
Merci de préciser cette disproportion pour compléter votre sujet.

youris · Answer 2 · 18/05/2019

Modérateur

22995 messages

18/05/2019 10:20

bonjour,

seul un tribunal peut annuler votre caution, l'appréciation du caractère disproportionné se fait au jour ou vous vous êtes engagé comme caution.

avez-vous informé la personne cautionnée de votre intention de faire annuler votre caution ?

salutations