Peut-on contester une décision de justice.

Publié le 17/08/2021 Vu 355 fois 2 Par
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17/08/2021 02:51

Bonjour,

j'ai recu un PV pour usage d'un telephone tenu en main par le conducteur d'un vehicule en circulation. Sur le procès verbal il est ecrit le jour, l'heure et le lieu de l'infraction. Le lieu de la soit disante l'infraction est faux. L'officier de police a fait une erreur sur la localité. J'ai contesté la contravention mais sans succes. Le juge a prononcé a mon encontre une amende plus des frais de justice.

Est-il possible de contester cette décision? Je ne comprend pas comment je peux accepter cette decision alors qu'il y a clairement une erreur sur le lieu du procès verbal.

Bien cordialement,

Anonymisation Dernière modification : 17/08/2021 - par Marck_ESP Superviseur

Superviseur

17/08/2021 07:26

Bonjour,

Vous avez certainement reçu un "avis de contravention" et celui-ci peut comporter une erreur de retranscription du procès verbal de constatation de l'infraction, qui a été établi par un agent assermenté.

Contestez vous cette erreur uniquement ou la commission de l'infraction?
__________________________
Bien à vous
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Superviseur

17/08/2021 10:47


Est-il possible de contester cette décision? Je ne comprend pas comment je peux accepter cette decision alors qu'il y a clairement une erreur sur le lieu du procès verbal.


Bonjour,

En la matière, une erreur de lieu n'a d'importance que si elle vous porte préjudice. Par exemple si l'on vous dresse PV pour dépassement de la vitesse autorisée, 70 pour 50km/h, alors qu'au lieu cité, la vitesse est limitée à 80km/h.

Dans le cas du téléphone tenu en main, cette infraction est valable en tout lieu, l'erreur n'a donc aucune importance, l'important étant que vous avez été vu tenant le téléphone (il en serait de même, par exemple, pour le non port de la ceinture de sécurité).

Le juge a donc appliqué ce principe ce qui est normal.

Une contestation, pour ce type d'infraction, pour le motif d'erreur de lieu n'a aucune chance d'aboutir à un classement sans suite.

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