Peut on qualifier d'escroquerie?

Publié le 07/11/2017 Vu 623 fois 1 Par
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07/11/2017 06:18

Bonjour,
Peut on qualifier de tentative d'escroquerie dans le cadre d'un succession (dont ni la vente du logement, ni le compte clôturé).
Quand un membre de la succession invente une loi qui exige l'obligation d'une réparation d'un dégât des eaux pour la vente du logement aux frais de la succession.
Et après dira vouloir s'installer dans le logement faire des devis pour d'autres travaux(dégâts des eaux pris a ses yeux en charge par la succession) et seulement après faire une offre.
Le but de la démarche me parait simple
Le but parait simple appauvrir la succession en inventant obligations ,s'installer dans le logement pour que le seul choix des autres soit de vendre vu impôts à venir.
Mais est ce pour autant une tentative d'escroquerie.
Merci

Modérateur

07/11/2017 10:16

bonjour,
tant que le bien indivis n'est pas vendu, l'entretien est à la charge de ses propriétaires.
mais un indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation du bien indivis, à défaut de fonds de l'indivision, , il peut obliger ses coindivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires en application de l'article 815-2.
mais cela ne concerne que les travaux nécessaires à la conservation du bien et non les travaux d'amélioration.
de toute façon,ce sont les indivisaires qui fixeront le prix de vente en tenant compte des frais de conservation du bien.
salutations

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