Peuvent-ils me saisir la maison

Publié le Vu 661 fois 1 Par vagabond
27/10/2014 20:13

bonjour, voila je vie en concubinage et ma concubine a été condamnée pour détournement d'argent.
l"enquête et le jugement m'ont totalement blanchi puisqu'elle a avoué avoir agi seule et derrière mon dos,afin de rembourser le préjudice un huissier a été mandaté pour lui saisir ses biens ,sachant que je suis majoritaire a 70 pour cent de la maison peut-il faire vendre sa part ou la saisir pour la mettre au enchère etc....
Merci pour l'aide et les réponses que vous m'apporterai.

27/10/2014 20:26

bjr,
un créancier d'un indivisaire peut toujours demander le partage du bien indivis (article 815-17 du code civil)mais il ne peut pas saisir la part du débiteur dans le bien indivis.
donc pas de saisie possible mais le créancier pourra demander le partage du bien c'est à dire la vente du bien pour récupérer la part du débiteur.
vous pouvez arrêter l'action du créancier en acquittant la dette du débiteur.
cdt

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