pose du compteur linky

Question

1 message

05/05/2019 21:15

Bonjour

Les prestataires d'EDF sont venus et entrés sur ma propriété alors que j'étais absente pour installer le compteur LINKY sous prétexte que l"installation de mon portail n'est pas terminé , mais quand même il y a un panneau indiquant bien que c'est une propriété privée avec interdiction d'entrer , donc ont il tous les droits ou puis je demander une indemnité pour violation de domicile , merci de votre retour

Bien cordialement

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Visiteur · Answer 1 · 05/05/2019

05/05/2019 21:37

Bonjour
Les "prestataires" sont la plupart du temps des sous-traitants qui n'hésitent pas à forcer l'installation car je suppose que le nombre compte économiquement.
l’article 432-8 du code pénal precise effectivement l'interdiction de pénétrer un espace CLOS.
Vous avez donc peu de chance de voir aboutir une éventuelle action en dédommagement.

youris · Answer 2 · 06/05/2019

Modérateur

23508 messages

06/05/2019 08:01

bonjour,

une violation de propriété privée, qui n'est pas une infraction au code pénal, n'est pas obligatoirement une violation de domicile.

donc avant d'entreprende un action contre cette société, consultez un avocat.

salutations