Poursuivre en justice quelqu'un lorsqu'on change de région

Publié le 17/03/2018 Vu 688 fois 3 Par
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17/03/2018 17:16

Bonjour,

Je suis en train de me faire chasser de ma location par mon propriétaire.

Le logement a été classé indécent. Le propriétaire ne veut pas faire les travaux et il veut vendre son bien du coup, il me harcèle depuis des mois pour que je parte.

J’ai tout tenté, il n’y a rien d’autre à faire qu’à partir. Si je lance un procès tout en résidant chez lui, je sais qu’il se vengera avec des représailles encore plus graves. Et je sais je me retrouverai sans protection.

Il est donc probable que je déménage dans une autre région (B) à 800 km de là.

Comme je serai en sécurité dans mon prochain logement, je pourrais le poursuivre en justice.

Mais si je confie l'affaire à un avocat qui exerce dans cette région B, comment cela va-t-il se passer ?

Où le procès aura-t-il lieu : dans la région A (mon lieu résidence actuelle et celle de mon propriétaire - et celle des faits) ou dans la région B (là où je déménagerais) ?

Comment les avocats pourront-ils plaider si le procès a lieu à 800 km ?

Je vous remercie d'avance pour vos précieux conseils !
Marie Dernière modification : 17/03/2018

Modérateur

17/03/2018 18:42

bonjour,
le tribunal compétent géographiquement est, en principe, celui du domicile du défendeur.
si vous assigniez votre bailleur devant un tribunal, ce sera celui du domicile de votre propriétaire.
salutations

17/03/2018 19:15

Bonsoir !

Pour les actions concernant les baux d’habitation le seul tribunal compétent est celui de la situation de l’immeuble concerné. ( article 44 du code de procédure civile )
Si vous prenez un avocat dans la région B éloignée de 800 km , celui-ci s’occupera de votre dossier mais pourra désigner un avocat postulant de votre ancienne région qui vous représentera lors des audiences qui auront lieu bien sûr en région A.

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