Prescription d amende majoree ?

Publié le Vu 494 fois 2 Par Alex66000
18/12/2014 10:09

Bonjour , c est avec surprise que Je decouvre ce matin que le TP hauts de seine amendes a tenté de me soutirer 486 euros . Je les ai appelés et ils m ont répondu que c était du à une condamnation par coutumace de juin 2009 suite à un dépôt de plainte pour tapage nocturne en janvier 2009 . Apparement ils m'auraient avisé par lettre en juin 2009 de cette condamnation de 470 euros
Outre le non souvenir de tel fait ,je sous louais un appartement et donc n'a vait pas mon nom sur la boîte aux lettres . De plus ,un mois plus tard, je m envolais en Thaïlande avec la ferme intention d y vivre . Chose que j ai fait jusqu à mai de cette année 2014.
Quels sont mes recours ? N y a t il pas une prescription après 3 ans ?

Merci pour votre aide et , je l espère , précieux conseils

Bonne journée

18/12/2014 10:48

bjr,
la procédure de contumace n'existe plus depuis 2004.
si vous vous n'êtes pas présenté devant le tribunal alors que vous y aviez été régulièrement convoqué (à votre adresse connue)c'est un jugement contradictoire, jugement qui est valable 10 ans soit jusqu'en 2019.
en matière de saisie vous pouvez contester auprès du juge de l'exécution seul compétent en la matière.
cdt

18/12/2014 11:24

Bonjour Domat , merci de répondre . Honnêtement je ne me rappelle pas de cette histoire de dépôt de plainte pour tapage , comment obtenir le résultat de ce jugement et contester auprès du juge de l exécution ?

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