prescription dette caf

Publié le 23/08/2020 Vu 251 fois 1 Par
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14460 Colombelles

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23/08/2020 11:21

Bonjour,

J'ai été condamnée en correctionnelle en 2010 à rembourser un indû à la CAF. Depuis cette date, la caf retient une part de mes allocations familiales tous les mois.

J'aimerais savoir, si au bout de dix ans, la CAF peut continuer à me retenir une partie de mes prestations ou y a-t-il prescription?

Je vous remercie pour votre réponse.

Modérateur

23/08/2020 11:27

bonjour,

chaque paiement recule le point de départ du délai de prescription.

la retenue cessera quand vous aurez remboursé la totalité de la somme que vous devez à la CAF.

salutations

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