Prescription pour contravention

Publié le 09/03/2021 Vu 228 fois 5 Par
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09/03/2021 14:09

Bonjour je voudrais savoir si je peux faire valoir la prescription dû à des contravention qui date de plus de 3ans

Modérateur

09/03/2021 14:23

bonjour,

si ce sont des contraventions routières, votre carte grise était-elle à jour ?

salutations

09/03/2021 14:37

Non la carte grise n'était pas à jour

09/03/2021 17:16

Bonjour,

donc il y a 3 ans, l'adresse sur votre CG n'était pas celle de votre domicile effectif ? Mais depuis ils vous ont retrouvé ? La note doit être salée ?

09/03/2021 17:33

Oui ils m'ont retrouvé et oui c'est très salé même. J'ai même des contravention qui date de plus de 10ans. Puis-je prétendre à la prescription ou non?

Modérateur

09/03/2021 17:39

une carte grise pas à jour est sanctionnée par une contravention de 4° classe à 135 € et majorée à 375 €.

donc pas de prescription, puisque les P.V. ont été envoyés à l'adresse mentionnée sur la carte grise et que le fait que vous ne les ayez pas reçus, est de votre seule responsabilité.

il est probable que votre véhicule est gagé, vous ne pouvez pas le vendre sans payer d'abord vos contraventions.

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