Prise illégale d'intérêt

Publié le 18/10/2020 Vu 185 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/10/2020 13:05

Un agriculteur détient le fermage d'une parcelle agricole, en mars 2014 il devient conseiller municipal sur la liste du maire élu. Il achète la dite parcelle en juillet 2014 en payant au propriétaire 10 fois la valeur de la terre agricole locale. En novembre 2014 sous l'impulsion du maire une procédure de révision du PLU en engagée, celle ci abouti en décembre 2017. La parcelle concernée devient non seulement constructible mais fait l'objet d'une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) qui va permettre la construction de 10 logements. Dans le même temps les propriétaires des terrains voisins se voient imposer une limite de construction de 25 mêtres par rapport à l'alignement sur rue. Dans l'OAP en question cette règle ne s'impose pas. Ce conseiller municipal fait partie du comité d'urbanisme ayant contribué à l'élaboration du PLU et il a participé à tous les conseils municipaux relatifs à ce PLU. Les éléments constitutifs de la prise illégale d'interêt sont -ils réunis pour engager une procédure pénale.

Merci de vos réponses.

Modérateur

18/10/2020 13:33

bonjour,

je ne suis pas certains que votre description corresponde à l'infraction de prise illégale d'intérêts.

ce n'est pas cet élu seul qui a pris cette décision, vous devrez prouver que cet élu a exercé une influence déterminante sur les votes obtenus.

voir ce lien relatif à la responsabilité pénale des élus:

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/responsabilite-penale-des-elus#:~:text=Selonl'article%20432%2D12,un%20int%C3%A9r%C3%AAt%20quelconque%20dans%20une

avant toute action, je vous conseille de consulter un avocat spécialisé.

salutations

18/10/2020 15:31

Bonjour et merci

Je précise que l'élu en question était entre autre membre officiel du comité d'urbanisme de l'équipe municipal, d'autres conseillers de cette même équipe municipal n'ont pas participé aux débats préparatoires. Par ailleurs cette OAP ciblait un secteur du village composée de plusieurs parcelles immédiatement voisines appartenant à 3 propriétaires différents dont moi, seule ses parcelles ont été retenues, cela n'a été dévoilé qu'au début de l'enquête publique. Je précise également qu'il détenait le bail rural de longue date, pourquoi acheter une terre dont il avait la jouissance pour des années encore et personne a part des personnes bien informées ne pouvait présumer de la révision du PLU et du changement de destination opéré. Enfin ces parcelles acheté 12 euros le m², ont aujoud'hui une valeur foncière plus de 10 fois supérieure.

Bien cordialment

Modérateur

18/10/2020 18:13

bonjour,

avez-vous donné un avis au cours de l'enquête publique ?

un PLU met plusieurs mois avant d'être adopté par le conseil municipal qui représente l'ensemble de la population.

il existe des recours contre un PLU.

salutations

18/10/2020 18:42

Oui j'ai fait la requête de pouvoir bénéficier des même conditions de constructibilté que l'OAP mitoyenne, avalisée d'ailleurs par le commissaire enquêteur mais refusée par le maire, le fait est que le conseiller propriétaire était informé depuis 2015 du contenu unipropriétaire de cette OAP mais le PLU et l'ensemble de ses composantes n'a été révélé au public qu'a la veille de l'enquête publique, personne avant cette date ne pouvait connaître cela hormis les auteurs du PLU

Cordialement

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Fregosi

Droit pénal

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.