Achat d'un véhicule par ma mère carte à mon nom peut on me la sai

Publié le 13/04/2014 Vu 1390 fois 2 Par
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19/03/2014 11:19

Bonjour,
j'ai été incarcérée 10 mois le 12.09.2012 pour escroquerie j'ai pris une forte somme d'argent à mon entreprise pour donner à mon fils sans emploi et handicapé à 50% lui a été en prison pour recel 11 mois ainsi que sa femme.
Ensuite 6 mois sous bracelet et maintenant contrôle judiciaire jusqu'au procès dans quelques mois on m'a tout saisie voiture, maison et comptes bancaires saisie conservatoire, ma voiture a brûlé dans la garage où elle était entreposée émeutes dans le quartier
je n'ai pas d'emploi au chômage
ma mère me paie une voiture elle a 82 ans sans permis

ma question, j'ai mis la carte grise à mon nom
peut on me la saisir ?
si oui puis je la mettre au nom d'une personne fiable,?

si non pouvez vous me rassurer

merci pour votre réponse
cordialement

19/03/2014 11:36

bjr,
la carte grise n'est pas un titre de propriété mais un titre de circulation.
le propriétaire du véhicule est celui qui figure sur l'acte d'achat du véhicule.
si la facture est à votre nom, il peut être saisi.
cdt

13/04/2014 20:41

bonjour,
merci beaucoup pour votre réponse
donc si la facture est au nom de ma mère ainsi que la preuve du paiement, je n'ai pas souci à me faire,

Cordialement

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