Vol aggravée et fraude

Publié le 05/04/2021 Vu 183 fois 1 Par
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05/04/2021 18:12

Bonjour quelle est la peine encourue pour vol avec abus de confiance et escroquerie sur la somme de 55000 euros. La personne incriminée a obtenu un délai pour le remboursement et fait l'impossible pour réunir la somme et rembourser le professionnel concerné. Cela est-il pris en compte par la Loi? Merci

Modérateur

05/04/2021 18:29

bonjour,

le vol aggravé, l'abus de confiance et l'escroquerie sont 3 infrations pénales différentes:


article 314-1 du code pénal:

L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.



L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

article 313-1 :

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

article 311-3 :

le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

avec circonstances aggravantes, 5 ans d'emprisonnement et 75000 € d'amendes.

le montant du vol est par principe indifférent.

le remboursement en cours par le voleur est par principe également indifférents.

mais le juge pénal tient compte de la personnalité du prévenu.

qui a accordé un délai au prévenu ?

salutations

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