Appel de la partie civile suite à une relaxe en correctionnel

Publié le 21/04/2009 Vu 9716 fois 3 Par
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20/04/2009 15:24

Bonjour,
Historique: Un ballon passe dans le jardin d'un habitant du quartier (plutôt intolérant et faché avec presque tout le monde).
Cet homme ne voulant pas rendre le ballon, les parents des enfants "coupables" du jet me demande d'aller lui demandé pourquoi(j'ai une réputation de médiateur ds le village). Après avoir sonné, et sans réponse et après avoir vu cette personne avec des amis derrière sa maison ,j'ai ouvert la grille et pénétré dans la cour pour le rejoindre. Dès qu'il m'a vu il m'a acceuilli en hurlant que le ballon était à la gendarmerie et que ça se finirai au tribunal.En réponse,je l'ai insulté ( emmerdeur) et suis reparti sans avoir vu sa femme qui était certainement dans la cour avec d'autres personnes.
Il a emmené sa femme au urgence( crise de nerf 1j d'itt) puis 2j. après chez le medecin traitant(8jd'itt).Malgré des excuses et des engagements signés par les parents et moi d'interdire les jeux de ballon dans les propriétés voisines afin que celui-ci (le ballon ) ne repasse pas :
je suis passé au tribunal correctionnel après citation directe ( le procureur ayant rejeté la plainte)pour violation de domicile et voie de fait ( demande de dommages et interrets importants).

Me voilà relaxé, mais cette charmante personne à fait appel.Quelle histoire !!!

Question : qu'est ce que je risque en appel
Qu'est ce qui peut justifier de tels dommages et interets alors que je suis juste allé rendre visite à un voisin pour essayer de savoir pourquoi il ne voulait pas rendre le ballon aux gamins du quartier ( mes enfants n'étaient pas concernés par cette histoire car ils sont adultes))
Si vous êtes passé en cour d'appel correctionnel après des faits similaires ( citation directe+relaxe+appel)pourriez-vous me faire part de votre expérience.

Merci d'avance pour vos réponses. Dernière modification : 20/04/2009

21/04/2009 20:28

cher monsieur,

je pense et sous réserve, qu'il n'ya pas lieu de s'inquiéter puisque que la relaxe est acquise ne prmeière instance mais sans toutefois préjuger de la décision qui sera rendu par la cour d'appel.

La cour peut donc confirmer le jugement ou l'infirmer. Si, elle l'infirme, cela vous voudra alors une condamnation

toutefois, il me semble que la démarche que vous avez entrepris epour rendre visite à votre voisin n'est pas constitutive de l'infraction soulevée car en réalité (et c'est ce qu'il faudra soutenir ou c'est ce que vous avez déjà soutenu), l'élément intentionnel ne serait pas caractérisé. Plus concrètement, pour la condamnation, il faudra justifier que vous avez eu l'intention de commettre cette infraction. ce qui parait discutable puisque vous avez l'habitude de lui rendre visite et que vous le connaissez bien et surtout que votre voisin ne vous en pas pas interdit l'accès quques temps avant ou au moment ou vous êtes rentré chez lui (puisque vous aviez l'habitude de lui rendre visite).
par ailleurs, l'indemnisation qu'il sollicite en relation avec les jours d'ITT de son épouse, n'est aucunement en relation avec un éventuel comportement de votre part (sauf si vous avez effectivement envoyé personnellement le ballon sur la figure de son épouse et je doute que ce soit votre action pénale qui doit être mise en jeu, j'y verrai plutôt une action civile délictuelle).

Si par malchance, la cour infirmait le jugement, vous serez alors condamné mais seulement pour les faits de violation de domicile. dans un tel cas, la peine encourue est la suivante :

C.pén., a. 226-4 : L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende.

a. 226-5 : La tentative … est punie des mêmes peines.

Toutefois, en fonction de votre personnalité, des circonstance de ces faits et de vos antécédents judiciaire, cette peine sera personnalisée et je doute (en fonction des éléments que vous m'avez communiqués) que vous vous en tiriez avec plus d'un moi ou deux mois avec sursis ou encore avec plus d'une amende, seulement si la Cour ne vous relaxe pas.

Sous toutes réserves

Cordialement

kelyhadd@hotmail.com

21/04/2009 20:28

cher monsieur,

je pense et sous réserve, qu'il n'ya pas lieu de s'inquiéter puisque que la relaxe est acquise ne prmeière instance mais sans toutefois préjuger de la décision qui sera rendu par la cour d'appel.

La cour peut donc confirmer le jugement ou l'infirmer. Si, elle l'infirme, cela vous voudra alors une condamnation

toutefois, il me semble que la démarche que vous avez entrepris epour rendre visite à votre voisin n'est pas constitutive de l'infraction soulevée car en réalité (et c'est ce qu'il faudra soutenir ou c'est ce que vous avez déjà soutenu), l'élément intentionnel ne serait pas caractérisé. Plus concrètement, pour la condamnation, il faudra justifier que vous avez eu l'intention de commettre cette infraction. ce qui parait discutable puisque vous avez l'habitude de lui rendre visite et que vous le connaissez bien et surtout que votre voisin ne vous en pas pas interdit l'accès quques temps avant ou au moment ou vous êtes rentré chez lui (puisque vous aviez l'habitude de lui rendre visite).
par ailleurs, l'indemnisation qu'il sollicite en relation avec les jours d'ITT de son épouse, n'est aucunement en relation avec un éventuel comportement de votre part (sauf si vous avez effectivement envoyé personnellement le ballon sur la figure de son épouse et je doute que ce soit votre action pénale qui doit être mise en jeu, j'y verrai plutôt une action civile délictuelle).

Si par malchance, la cour infirmait le jugement, vous serez alors condamné mais seulement pour les faits de violation de domicile. dans un tel cas, la peine encourue est la suivante :

C.pén., a. 226-4 : L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende.

a. 226-5 : La tentative … est punie des mêmes peines.

Toutefois, en fonction de votre personnalité, des circonstance de ces faits et de vos antécédents judiciaire, cette peine sera personnalisée et je doute (en fonction des éléments que vous m'avez communiqués) que vous vous en tiriez avec plus d'un moi ou deux mois avec sursis ou encore avec plus d'une amende, seulement si la Cour ne vous relaxe pas.

Sous toutes réserves

Cordialement

kelyhadd@hotmail.com

21/04/2009 20:52

Bonjour,
merci pour votre réponse, mais après renseignements, il me semble que lorsque la partie civile seule fait appel, la relaxe est acquise définitivement dans la mesure ou le procureur ne fait pas appel.(article 497 du code pénal)

L'appel ne concernera t'il que les dommages-intérets de la partie civile sans remettre en cause la relaxe ,et jusqu'à combien cela peut aller ( il demande 2000€ pour lui, 2500€ pour sa femme et 1500€ de remboursement frais)
J'aimerai savoir si un appel peut être rejeté (comme une plainte peut être rejetée par le procureur de la république)

D'après le pleignant, si sa femme a fait une crise de nerf, c'est parce-que les quelques mots (dispute )échangés avec son mari lui auraient fait peur ( Insultes citées dans la citation directe : emmerdeur et " le comble de la connerie c'est d'emmener un ballon à la gendarmerie" ).
Je n'ai jamais eu de problême avec la justice auparavant .

J'espère que vous allez pouvoir m'éclairer.
Encore merci.

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