cité a comparaitre recours??

Publié le 13/02/2009 Vu 2902 fois 5 Par
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11/02/2009 13:46

Bonjour,
J'ai en 2006 été complice d'une fraude (pour un total de 15000 euros)
J'ai reconnu les faits à travers une lettre de reconnaissance de dette a hauteur de 7500 euros (l'autre personne aussi)et nous avons trouver un arrangement amiable que je n'ai pas pu tenir en raison de ma situation de rmiste.
Aujourd'hui je suis poursuivi et cité à comparaître au TGI (dans la chambre correctionnel)pour la totalité de la fraude.

Or n'ayant été que saisonnier (CDD 5semaines) Je n'ai pas pu (et le sais très bien) arriver a une tel somme. En effet je n'ai commencer la fraude qu'après 2 semaines sous la tutelle du sous responsable qui attendais que le responsable du magasin parte en vacance pour pouvoir m'aprendre la manipulation.

De plus ces actions ont été poussé par le besoin du faite que je sortait d'une liquidation judiciaire de mon entreprise et que je me suis retrouver face à plusieurs d'huissiers.

Aussi j'aimerais savoir qu'elles sont mes recours en terme de défence.

Est ce que mon dossier ne concerne pas le TI?

Est t'il encore possible d'envisager un accord amiable, en prenant les dispositions nécessaire je pense pourvoir payer entre 100 et 150 euros par mois. (En retournant chez mes parents)

Aidez moi s'il vous plait, certes je suis un RMISTE depuis 3 ans, mais cela et dû au faite que je monte un projet important sur la communication publicitaire sur internet.

11/02/2009 18:15

benoit,
cher compatriote alsacien ! (si si, suis alsacien expatrié de force ...)
il serait bon que vous puissiez étayer votre infraction, car comme je le comprends, vous seriez poursuivi pour "fraude", hors la fraude n'est pas du tout une infractin pénale...

Si vous avez votre convocation en justice, il serait bon de m'indiquer l'intitulé exacte du motif de l'infraction qui vous est reproché, il est obligatoirement indiqué sur ce document.

Si vous ne l'avez pas, étayé les éléments de votre "fraude", comment vous avez opéré...

En pénal, il y a possibilité que vous soyez poursuivi pour vol, abus de confiance, ou fraude informatique mais pas pour fraude...
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

12/02/2009 11:02

Bonjour Cram67,

Je vous remercie tout d'abord de l'attention que vous me portez aussi afin que vous puissiez avoir plus de matières voilà les détails écris dans le mandement de citation:

Nature: TROMPERIE


J'ai l'honneur(...)

Pour être jugé comme prévenu
D'avoir à illkirch du 5/6/2006 au 1/9/2006, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en utilisant à son insu le code d'un autre vendeur, pour proceder de manière fictive, à des reprise d'articles défectueux et générer des faux avoirs de caisse, trompé la Société X pour déterminer à remettre des fonds, valeurs ou bien quelconque, à savoir des espèce et des jeux pour un montant total de 15200 euros.

faits prévus par ART 313-1 AL, AL 2 C.PENAL et réprimés par ART 313-1 AL.2 313-7, ART.313-8 C.PENAL

Vous devrez vous présentez en possession des justificifs de revenus ainsi que des avis d'imposition(...)


Toutefois comme je te l'ai cité précedement je n'ai débuté mon contrat que dans les environs du 15/07/2006 au 1/09/2006.
Merci encore pour votre aide et j'espère que cela vous apportera plus d'éléments de réponse. Encore Merci.

Cordialement.

12/02/2009 18:36

Benoit,
Je me penche sur ton cas, ... avec plaisir ! lol !
Donc au vu de l'article tu n'es pas poursuivi pour fraude, mais pour escroquerie au sens de l'article 313-1 du Code Pénal qui est donc bien de nature pénale.
Cette infraction me semble caractérisée étant donné que tu aurais utilisé le code d'un autre vendeur, donc par une manoeuvre frauduleuse.
En ce qui concerne le pénal, tu seras d'abord jugé sur l'infraction d'escroquerie et tu encours 5 ans d'emprisonnement et 375 000€ d'amende. C'est ce que l'on appelle l'action publique (l'Etat qui defend la société). A ce niveau, peut importe le montant des sommes escroquées, la durée dans le temps de l'escroquerie ou le nombre d'actions d'escroqueries commises. Tu seras jugé sur l'infraction en elle-même, que tu sois auteur principal de l'infraction, complice (que tu es juste fourni des moyens pour commettre l'infraction, ou que tu étais au courant des faits et que tu ne les ai pas dénoncé c'est la même chose) ou en tant que coauteur (que tu ai toi même effectué une escroquerie) ne change rien, tout ça est puni au meme article, et passible des mêmes peine.
Si tu es jugé coupable, c'est là qu'entre en jeu l'action civile, que l'on peut expliquer comme l'indemnisation des victimes. A ce niveau, le juge (le même qui te juge sur le pénal, et ca se fera en même temps, l'action publique et civile sont jugées en même temps) déterminera ton niveau d'implication et les sommes que tu as escroquées et te condamnera à des dommages et intérêts, en sus des frais d'avocats de la victime qui seront à ta charge.
Donc, pour résumé, si tu es jugé coupable, tu risques :
- une peine d'amende jusqu'à 375 000 € (elle est bien sûr déterminée en fonction de tes revenus et ton degrés d'implication)
- une peine d'emprisonnement de 5 ans (là aussi, si tu n'es pas connu de la justice, ce sera très certainement de la prison avec sursis, mais il y aura condamnation)
- à des dommages et intérêts : tu devras rembourser les sommes escroquées, le montant que le juge déterminera, ainsi qu'un petit "bonus" pour le préjudice subit par la victime
- et sur demande de la partie civile, tu devras prendre en charge ses frais d'avocat.
- éventuellement des peines complémentaire tel que l'interdiction de gérer une société pendant X années... (c'est un exemple).
Enfin bref, je te conseille vivement de prendre un avocat si ce n'est pas déjà fait. Un bon avocat peut éventuellement trouver un vice de procédure qui peut amener à un non lieu ou à un renvoi, mais je ne veux pas te donner trop d'espoir ! Lol ! (gardons l'humour !)
ah oui, concernant les dates, ce sont les dates de la durée estimée de l'escroquerie, cela n'a pas d'incidence, car c'est le juge qui déterminera tout ça à l'audience.
Il existe de petits trucs, sans être juge ni avocat, ou conseils trops long à expliquer ici...Comme prendre contact avec l'avocat de la victime...c'est toujours mieux de trouver un terrain d'entente avant le jugement, ce qui ne l'évitera pas, car c'est le parquet qui te poursuit en pénal, et non la victime, elle elle a déposé plainte, et se porte partie civile pour les dommages subits.
Tu as quel age ? As tu été placé en garde à vue ? as tu un avocat ? date de l'audience ?...
Ton dossier concerne bien le tribunal de grande instance ainsi que la chambre correctionnelle de ce dernier étant donné que tu es accusé d'un délit puni de 5 ans d'emprisonnement.
Comme tu es RMIste, tu dois avoir accès à l'aide juridictionnelle te permettant d'avoir un avocat gratuitement. D'autre part, renseigne toi, car des avocats tienne des entretiens gratuits une fois par mois au tribunal de strasbourg, il me semble que c'est le premier mardi ou mercredi, appelle le tgi pour savoir si c'est toujours en place (ça fait 5 ans que j'ai quitté Strasbourg, j'y reviens juste pour les vacances d'été et noel...arf ! )
Et si je puis me permettre un trait d'humour, il faut être THE STAR pour prendre 15200 € dans une caisse de magasin et pouvoir croire que ça ne se verra pas... (m'en veux pas, lol !)
J'espère avoir répondu à tes questions...sinon hésites pas !
__________________________
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12/02/2009 23:36

Merci pour les precisions.

J'ai 29 ans et je n'ai jamais eu affaire avec la justice ormis la liquidation judiciaire "c'est une 1er", par contre il me semble que l'autre personne à déjà eu des antécédants.

Aussi j'ai déjà commencé les démarches pour obtenir l'aide juridictionnelle, malheureusement le problème réside surtout dans le fait de trouver un avocat qui accepte le dossier , effectivement après plusieurs appels, plusieurs avocats me refuse sous pretexte que l'aide juridictionnelle ne leur rapporte rien. Aussi je risque fort d'être contraint de recourir au bâtonnier pour me désigner un avocat d'office, ce qui me déplait fortement car je pense qu'un avocat désigné ne fera pas trop d'effort.

Sur le mandement citation la date indiqué est le 10/03/2009.

Pour les consultations gratuites au TGI de STRASBOURG, c'est du lundi au vendredi le matin, sauf vacances judiciaires et dans la limite de 18 personnes (se présenter Chambre n° 25 pour prendre un ticket d’ordre de passage).
Dans les Mairies il y a aussi des permanence. Et enfin, à la Maison de Justice et du Droit de Cronenbourg,de 14 h à 16 h, sur rendez-vous. Actuellement grâce à tes informations je vais pouvoir préparez un maximum de questions, merci.

PS:C'est clair qui faut se prendre pour une star pour prendre 15200 euros, personnelement je ne pensait pas que l'autre personne avait autant abusé lol...Si je me souviens bien il était en pleins démenagement et je pense qu'il c'est bien équipé (pour info, la reconnaissance de dette représente un peu plus de 10 x la somme que j'ai bénéficié...et je ne sais pas si je dois en rire ou en pleurer...restons positif...rions jaune lol !!)

13/02/2009 17:53

Au moins tu gardes un humour jaune ! lol !
Si tu veux que l'on prenne contact, j'ai créé une boite mail que je détruirai, envoi ton tel à l'adresse mail suivante :
**********
mais ce n'est pas une obligation...c'est comme tu le sens.
Je te souhaite bon courage et espère que cela t'auras servi de leçon ! (faire la morale, c'est facile...je sais)
à plus.
__________________________
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